Maurice Leroy
Question N° 25402 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juin 2008
M. Maurice Leroy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences pour les établissements qui accueillent des personnes âgées de l'application du décret n° 2007-221 du 19 février 2007. Celui-ci prévoit en effet que les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale doivent désormais être dirigés par un professionnel titulaire d'une certification au moins de niveau II ou titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III sous certaines conditions. S'appliquant également aux simples résidences pour personnes âgées valides, cette mesure peut conduire à une augmentation significative des loyers pour des personnes aux revenus souvent modestes. Il lui demande comment elle entend prendre en compte ces situations.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'application des dispositions du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 portant sur la qualification des professionnels chargés de la direction des établissements ou services médico-sociaux. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 312-1-II, l'obligation pour toute personne qui assume la direction d'un établissement ou service social ou médico-social d'être suffisamment qualifiée. Le décret du 19 février 2007 pris pour son application détermine ensuite trois niveaux de qualification minimale qu'un large débat avec les représentants du secteur - employeurs et salariés - a fait retenir pour opportune en fonction des dimensions des établissements et/ou de l'amplitude du poste de direction. Cette exigence exceptionnelle a été voulue pour garantir une direction compétente, capable de faire accueillir des usagers par définition fragiles, dans le respect de leurs droits et de toutes leurs potentialités. Cet enjeu, et la valeur législative du principe, n'autorisent donc pas aujourd'hui d'accommodements. Par contre, la question soulevée renvoie à une des problématiques essentielles du secteur social et médico-social : la qualité des prises en charge repose sur l'existence d'un réseau d'établissements ou services de proximité et de dimensions humaines, mais certains coûts induits - notamment le coût d'un directeur qualifié - sont parfois disproportionnés dans les structures de taille modeste. C'est pourquoi les services de l'État impulsent en ce moment un vaste mouvement de reconfiguration de ce réseau d'établissements et services, de manière qu'ils se regroupent selon leur meilleur ratio de compatibilité, ou créent des structures de coopération, et que leurs services administratifs ou de support atteignent la taille critique qui préservera les facteurs de professionnalisme tout en les utilisant de manière économiquement optimale.
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