Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; Île-de-France. zones d'abonnement de transport. fusion. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences pour les usagers du TGV de la décision du 6 juin 20007 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France de fusionner les zones 6, 7 et 8 de la carte Orange. En effet, si cette mesure garantit aux usagers RATP une baisse de 18,5 % du coupon mensuel, elle s'avère pénalis...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; paysagistes. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels et les entreprises du secteur du paysage. Entreprises à fort potentiel de main-d'oeuvre, elles rencontrent des difficultés importantes de recrutement en raison du coût du travail et de leur capacité à attirer du personnel qualifié...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les perspectives liées à la promotion et à la valorisation des énergies renouvelables, énergie solaire et énergie bois notamment. La préparation de la loi de finances pour 2008 doit être l'occasion d'affirmer la volonté gouvernementale de poursuivre le dévelop...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des personnes handicapées en matière de ressources, qui trop souvent sont situées en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril 2007, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rapport « pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en si...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la profession agricole à propos de l'objectif de réduction de 50 % de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture proposé par le Grenelle de l'Environnement. Si les professionnels sont tout à fait favorables à cet objectif qui touche tout à la fois au développ...

Thèmes : sports ; rugby ; Coupe du monde 2007. retransmission publique des matches. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui ont souhaité organiser des animations autour de la retransmission publique des matches de la Coupe du monde de rugby. Les valeurs du sport autant que la volonté partagée de faire de cet événement une grande fête populaire ont en effet cond...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; fiscalité locale. fichiers nominatifs. accès. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi du 6 août 2004. La délivrance du récépiss...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de l'agriculture et en particulier des éleveurs du Loir-et-Cher à propos de la fièvre catarrhale ovine. Si l'épidémie semble aujourd'hui maîtrisée, les difficultés viennent de l'absence de prise en charge financière du coût des analyses et de la désinsectisation pour le b...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le souhait de la sécurité routière de voir instaurée l'obligation du port du casque pour les cyclistes. Cette proposition est loin de faire l'unanimité chez les spécialistes et associations oeuvrant dans le secteur de la circulation cycliste. La plupart des études françaises et européennes tendent à montrer...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles. définition

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution du FCTVA dans le cadre des opérations d'enfouissement de réseaux. Si les travaux portant sur les réseaux électriques sont éligibles, les communes en étant propriétaires, tel n'est pas le cas s'agissant du réseau téléphonique. Dans la mesure où ces opér...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'application des dispositions de la loi sur l'eau en matière d'assainissement non collectif. Afin de se mettre en conformité avec l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 qui prévoit un contrôle communal de la conception, de l'ex...

Thèmes : agriculture ; contrats territoriaux d'exploitation ; perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour certains exploitants agricoles engagés dans la reconversion en agriculture biologique qu'a eues la suppression des CTE en juillet 2002. En effet, certains CTE signés devaient faire l'objet d'avenants dans le cadre d'une conversion menée en deux ans, contrats signés pour certains, quel...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la profession agricole portant sur la gestion durable de la ressource en eau et les conditions d'application de la loi sur l'eau. Elle réaffirme son attachement à une gestion volumétrique de la ressource sur la base de quotas définis en début de campagne et s'appuyant sur l...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité qui fait actuellement l'objet de la préparation d'un décret visant à aligner celles-ci sur le régime le plus favorable. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'adoption de ce texte et de lui pr...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; mobilité. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de l'obligation de mobilité et la limitation de durée de présence outre-mer des fonctionnaires de l'État. Aux termes de l'instruction n° 33034 du 8 octobre 1985 concernant la durée de séjour des ouvriers et techniciens du ministère de la défense, la durée réglementaire de séjour est fixée à troi...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; taxes. recouvrement

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les communes dans la perception des taxes attachées à la délivrance d'un permis de construire. En effet, un grand nombre d'entre elles est amené à fréquemment délibérer pour inscrire dans le budget en « admission en non valeur » le produit des taxes à l'exemple d...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance de l'hôtellerie et de la restauration dans l'économie française. Secteur professionnel à fort potentiel d'emplois, il est également l'un de ceux qui véhiculent l'image et le savoir-vivre français. Cependant, l'hôtellerie comme la restauration sont aujourd'hui dans une dynamique con...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; services départementaux de l'architecture et du patrimoine. compétences

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la faculté pour les services départementaux de l'architecture et du patrimoine de contester les dispositions inscrites dans un plan local d'urbanisme au sens des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme. La question préoccupe d'autant plus les élus...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs, notamment ceux du Loir-et-Cher, à propos du projet de réforme de l'OCM et les propositions formulées par la Commission européenne visant à libéraliser l'étiquetage, d'où la possibilité pour les vins de table d'utiliser la mention du cépage. Jusqu'à présent, c...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; cession. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 411-74 du code rural traitant des modalités de restitution des sommes indûment perçues par tout bailleur, preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion du changement d'exploitant, obtenu ou tenté d'obtenir une remise...