Maurice Leroy
Question N° 11937 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour certains exploitants agricoles engagés dans la reconversion en agriculture biologique qu'a eues la suppression des CTE en juillet 2002. En effet, certains CTE signés devaient faire l'objet d'avenants dans le cadre d'une conversion menée en deux ans, contrats signés pour certains, quelques mois avant la suppression du dispositif. Dès lors, les avenants n'ont pu être signés et les agriculteurs en question ont perdu le bénéfice des dispositions initialement prévues sans aucun moyen de pouvoir modifier leur orientation. Dans des cas extrêmes, cette situation a pu conduire à une moins-value sur la cession de leur exploitation à l'issue de la période. Le préjudice subi qui peut être de l'ordre de 100 000 euros pour une exploitation de 77 hectares n'est, à ce jour, pas pris en considération et la jurisprudence issue des contentieux qui sont nés de cette situation n'apporte pas non plus de réponse. Il demande de lui indiquer son point de vue sur cette question et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des exploitants concernés par ce changement de régime juridique.
Réponse émise le 29 janvier 2008
A partir de l'année 2003, les contrats d'agriculture durable (CAD) ont remplacé les contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Par conséquent, les avenants que les exploitants sollicitaient concernant un CTE de conversion à l'agriculture biologique en cours ont consisté, à partir de cette date, sous réserve de leur acceptation par le préfet, en une transformation de CTE en CAD et une prolongation du contrat pour atteindre cinq années à partir de la date de transformation. De ce fait, cette possibilité n'a été ouverte que pour les CTE au cours des trois premières années ; un avenant en année quatre ou cinq aurait en effet conduit à la multiplication des avenants ainsi qu'à la prolongation de ces contrats au-delà d'une durée raisonnable. De tels avenants nécessitent en outre l'engagement de nouveaux crédits État. La jurisprudence précise sur ce point que le dépôt d'une demande de conclusion d'un avenant ne donne pas au bénéficiaire d'un contrat de droit acquis à ce que l'avenant soit ensuite conclu. Non seulement l'administration a, à cet égard, un pouvoir d'appréciation de la cohérence globale du projet mais elle a, en outre, pouvoir de refuser de signer un avenant pour différentes raisons dont notamment l'absence de disponibilité budgétaire. A la place d'un avenant, les exploitants concernés avaient la possibilité d'attendre la fin de leur CTE pour déposer un dossier de demande de CAD ou bien de résilier leur CTE avec reversement des sommes perçues pour contractualiser un CAD. Ces possibilités leur sont encore ouvertes pour passer vers de nouveaux engagements remplaçant les CAD dans le cadre de la programmation 2007-2013, et notamment des engagements de type mesure agroenvironnementale « conversion à l'agriculture biologique ».
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