Maurice Leroy
Question N° 10129 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de l'obligation de mobilité et la limitation de durée de présence outre-mer des fonctionnaires de l'État. Aux termes de l'instruction n° 33034 du 8 octobre 1985 concernant la durée de séjour des ouvriers et techniciens du ministère de la défense, la durée réglementaire de séjour est fixée à trois ans avec prolongation possible d'une durée maximale d'une année. La possibilité d'affectation définitive n'est actuellement pas prévue pour les ouvriers de l'État même si les intérêts moraux et matériels de la famille se situent sur le lieu d'affectation, avec par exemple la situation d'un fonctionnaire dont un parent vieillissant et dépendant habite sur place et dont la situation médicale nécessite la présence de sa famille à ses côtés. Il demande au Gouvernement dans quelle mesure ces situations particulières pourraient être prises en considération.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les mutations des ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense, de métropole vers les établissements de la défense implantés dans les départements d'outre-mer (DOM), en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, ne sont prononcées par le ministère que lorsqu'il a été impossible de recourir au recrutement local. Conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle n° 301225 du 17 mai 2004 (L'instruction n° 301225 du 17 mai 2004 relative à la durée de séjour, aux congés et à la rémunération des congés des ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense mutés dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, a abrogé et remplacé l'instruction n° 33034 du 8 octobre 1985.), la durée réglementaire de séjour outre-mer des ouvriers de l'État mutés de métropole est de trois ans. Cette durée peut, sur demande des intéressés, être prolongée d'une année, voire de deux ans pour les ouvriers de l'État affectés en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif permet au ministère de la défense d'adapter la ressource aux besoins des organismes implantés outre-mer. Toutefois, prenant en compte la situation particulière et souvent délicate des ouvriers de l'État originaires de DOM et obligés de quitter initialement leur département d'origine, dans lequel ils avaient ultérieurement été mutés, le ministère de la défense envisage actuellement la possibilité de modifier l'instruction du 17 mai 2004 précitée. Cette modification consisterait à permettre à ces agents, dès lors qu'ils justifieraient de la localisation du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un DOM, de demander une affectation définitive dans ce département. Par esprit d'équité, les agents bénéficiant de cette mesure seraient alors assimilés aux ouvriers de l'État recrutés localement, ce qui entraînerait la perte du bénéfice des avantages accordés aux ouvriers mutés en matière de congé annuel et de rémunération. D'ores et déjà, des décisions dérogatoires exceptionnelles permettant une prolongation du séjour dans un DOM au profit d'ouvriers de l'État originaires de celui-ci sont prises pour régler des situations délicates, notamment d'ordre familial.
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