Maurice Leroy
Question N° 10859 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la profession agricole portant sur la gestion durable de la ressource en eau et les conditions d'application de la loi sur l'eau. Elle réaffirme son attachement à une gestion volumétrique de la ressource sur la base de quotas définis en début de campagne et s'appuyant sur la démarche collective et pluriannuelle telle que définie par la loi. Les agriculteurs sont également attachés à ce que les constitutions de réserves de substitution, dans le cadre des SAGE, puissent également être autorisées pour des créations nouvelles dans un objectif de réalimentation des cours d'eau. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes du monde agricole en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'atteinte du bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2015, telle que visée par la directive cadre sur l'eau (DCE), nécessite que l'ensemble des prélèvements d'eau pour l'irrigation s'inscrivent dans une gestion concertée, équilibrée et durable de la ressource en eau, conciliant la satisfaction des différents usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques. Dans cette optique, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006 a renforcé les dispositions du code de l'environnement encadrant les usages de l'eau, notamment en matière de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation. Elle permet ainsi de désigner un organisme unique comme seul bénéficiaire des autorisations de prélèvement sur un périmètre donné pour le compte de l'ensemble des irrigants. Cette disposition vise plus particulièrement les zones de répartition des eaux, où les demandes cumulées de prélèvements excèdent la capacité instantanée de certains cours d'eau ou la possibilité de renouvellement annuel des nappes souterraines. En région Centre, des mesures de gestion globale ont été mises en oeuvre depuis plusieurs années sur la nappe de la Beauce. La Commission locale de l'eau, en charge du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Beauce, qui associe l'ensemble des usagers de l'eau, a mis en place une gestion volumétrique collective qu'elle fait évoluer au plus près des différents besoins, tout en préservant les débits des rivières exutoires de cette nappe. La gestion des prélèvements effectués pour l'irrigation et pour l'eau potable sur la nappe du Cénomanien, dont les niveaux baissent régulièrement, s'oriente vers une attribution de volumes limités par secteur. À cet effet, un comité de gestion a été constitué, qui rassemble les différents acteurs concernés, en particulier des représentants agricoles des dix départements concernés, des représentants de collectivités territoriales et de l'État. Au-delà des effets bénéfiques de cette gestion volumétrique sur le niveau des nappes et le soutien des débits naturels des cours d'eau, la création de réserves d'eau permettant de réduire les prélèvements directs dans les milieux aquatiques est reconnue par la LEMA comme contribuant à la gestion intégrée de l'eau à l'échelle des bassins versants. La création de réserves de substitution est ainsi soutenue dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013 et sa déclinaison en région Centre, dans la mesure où ces ouvrages permettent de réduire les prélèvements pour l'irrigation à partir de ressources fragiles et ne perturbent pas le comportement hydrologique naturel et la qualité des cours d'eau. Ces retenues de substitution peuvent en particulier bénéficier de financements de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
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