Maurice Leroy
Question N° 6992 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences pour les usagers du TGV de la décision du 6 juin 20007 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France de fusionner les zones 6, 7 et 8 de la carte Orange. En effet, si cette mesure garantit aux usagers RATP une baisse de 18,5 % du coupon mensuel, elle s'avère pénalisante pour les usagers du TGV qui prennent quotidiennement le train entre leur domicile et leur lieu de travail, tout employeur d'Île-de-France participant aux frais de transport de ses salariés ne pouvant le faire que dans la limite de 50 % du tarif maximal de la carte Orange au sens du décret n° 82-887 du 18 octobre 1982. La nouvelle mesure conduit donc à une baisse de la participation employeur aux frais de transport par TGV des personnes ainsi concernées qui, par ailleurs, ont subi une hausse de 2,3 % du prix du billet au 1er juillet dernier. Il lui demande d'étudier des mesures spécifiques qui permettraient une meilleure prise en charge des frais de transport par l'employeur francilien de salariés habitant à l'extérieur de la région Île-de-France mais venant travailler quotidiennement dans celle-ci grâce à la réduction des temps de trajets liée au développement du TGV.
Réponse émise le 25 mars 2008
Par décision du 13 décembre 2006, le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports, a adopté la suppression des zones tarifaires 7 et 8, et la mise en place d'une tarification unique des zones 6, 7 et 8 sur la base des tarifs de la zone 6. Cette décision est de la seule compétence du STIF et est entièrement financée par un effort supplémentaire des collectivités membres de ce syndicat. Cette décision a effectivement pour conséquence qu'en application du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail, les usagers du Vendômais qui sont pris en charge sur la base « du nombre de zones permettant d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice » ont vu l'aide apportée par leur employeur réduite de la moitié de la différence entre les prix de l'ancienne carte 8 zones et de l'actuelle 6 zones, soit de 10,7 euros par mois. Il n'est pas envisageable de demander à la SNCF de prendre en charge les conséquences de cette décision du STIF. L'État contribue au financement des dépenses de déplacements domicile-travail à travers la compensation financière qu'il verse à la SNCF au titre de la carte d'abonnement de travail. Cette carte permet de diminuer le coût du transport ferroviaire des employés se rendant sur leur lieu de travail dans un périmètre de 75 kilomètres autour de leur domicile. Au-delà de cette distance, des extensions sont proposées aux abonnés dans certaines régions, mais ces dispositions plus avantageuses sont alors mises en place à la demande de l'autorité organisatrice des transports régionaux de voyageurs, dans le cadre d'une convention signée avec la SNCF.
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