Maurice Leroy
Question N° 7194 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance de l'hôtellerie et de la restauration dans l'économie française. Secteur professionnel à fort potentiel d'emplois, il est également l'un de ceux qui véhiculent l'image et le savoir-vivre français. Cependant, l'hôtellerie comme la restauration sont aujourd'hui dans une dynamique concurrentielle très importante qui impose des mesures particulières pour soutenir et accompagner les entreprises et artisans de ce secteur. Les organisations professionnelles et syndicales de celui-ci font un certain nombre de propositions en faveur d'allègements des charges au profit des entreprises qui valorisent les salaires, l'apprentissage mais aussi la mobilité géographique européenne ou internationale de leurs employés. En outre, il conviendrait que les problèmes liés aux difficultés de logements des saisonniers et de transport des personnels fassent l'objet de mesures spécifiques. Les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie sont enfin très attachés à un assouplissement du droit du travail par la création, notamment, d'un contrat de travail pour les saisonniers et d'une modulation du contingent des heures supplémentaires. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le Gouvernement considère que le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) dispose, notamment en terme de création d'emplois, d'un potentiel de développement qui doit être reconnu et soutenu. C'est la raison pour laquelle il s'est résolument engagé, en partenariat avec les organisations professionnelles, à mettre en oeuvre une série de mesures regroupées au sein du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur signé en mai 2006 et dont la plupart sont opérationnelles depuis le 1er janvier 2007. Afin de répondre au souci d'allègement des charges deux mesures ont été prises : les aides à l'emploi destinées à alléger les charges patronales sont fortement revalorisées dans les activités susceptibles de créer le plus d'emplois. Depuis juillet 2004, les employeurs HCR bénéficient d'une aide à l'emploi destinée à alléger le poids des charges patronales. Ce dispositif a permis d'améliorer la rémunération des salariés du secteur HCR tout en favorisant la création d'emplois. Les aides à l'emploi ont été fortement revalorisées en 2007, dans les activités où le service à table est prépondérant et donc susceptible de générer davantage de nouveaux emplois : dans le secteur de la restauration traditionnelle, les aides à l'emploi ont été augmentées de près de 60 % pour atteindre 180 euros mensuels par salarié ; dans le secteur des hôtels-restaurants, les aides à l'emploi ont été portées à 90 euros mensuel par salarié, soit une hausse maximale proche de 60 % également. Un dispositif incitatif permet de recourir simplement à des salariés en extras pendant les périodes de forte activité, ce qui constitue une nécessité pour les établissements HCR qui doivent faire face à de courtes périodes d'intense activité, par exemple le week-end. Dans les entreprises du secteur HCR de 20 salariés et moins, un forfait de charges de 1,5 euro de l'heure est versé à l'employeur, pour les périodes d'emploi d'au plus deux jours consécutifs et n'excédant pas quarante-cinq jours par employeur et par an. Ainsi pour un salarié en extra payé au niveau du SMIC, l'employeur ne paie plus aucune charge patronale de sécurité sociale. Les conditions de travail, et en particulier le logement, des travailleurs saisonniers exerçant une activité dans ce secteur constitue un sujet de préoccupation récurrent que l'augmentation des prix de l'immobilier rend actuellement particulièrement sensible. En matière de logement des travailleurs saisonniers, plusieurs mesures ont été récemment mises en oeuvre avec les partenaires du logement. D'une part, l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement ont signé une convention permettant d'assouplir les conditions d'intervention du 1 % logement dans le financement des logements destinés aux salariés saisonniers. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements présentant des règles minimales de confort et des conditions d'occupation respectueuses de l'autonomie et de l'intimité des occupants. Cette convention prévoit également la possibilité d'assurer la pérennité de l'affectation des logements moyennant des droits de réservation au bénéfice des salariés. Reconduite en 2006, elle a permis une forte progression de la production de logements dédiés (300 places en 2004, près de 700 en 2006). Cet accord national a vocation à être décliné au niveau régional. D'autre part, un guide du logement aidé a été élaboré en janvier 2006 afin d'accompagner les dispositifs évoqués ci-dessus et d'informer les élus locaux des dispositifs nouveaux. Enfin, des mesures fiscales ont été prises au travers du décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006. Sur la base de ce dispositif pris en application des articles 199 decies E, EA et F du code général des impôts, une réduction d'impôts est accordée pour la réhabilitation des résidences de tourisme construites avant le 1er janvier 1989 situées dans une commune touristique ou une station classée. Dans ce cadre, 15 % des logements doivent être réservés en faveur des travailleurs saisonniers. 9 900 foyers fiscaux ont d'ores et déjà bénéficié de ce dispositif pour un coût budgétaire de 30 millions d'euros. En ce qui concerne le travail saisonnier, il existe d'ores et déjà une forme particulière de contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail qui répond à cet usage professionnel, dans des secteurs d'activité précisés à l'article D. 121-2 comprenant bien entendu l'hôtellerie et la restauration. Ce contrat peut se combiner avec l'utilisation du titre emploi entreprise occasionnel (TEE occasionnel), qui est une importante mesure de simplification des formalités d'embauche, de paye et de déclaration introduite par le décret n° 2005-983 du 10 août 2005. L'avenant du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 a fixé le contingent d'heures supplémentaires à 360 heures par an et à 90 heures par trimestre dans les établissements saisonniers, ce qui donne plus de souplesse que le contingent de droit commun de 220 heures par an. Le même avenant prévoit que la durée nominale du travail dans les HCR est de 39 heures, avec toutefois un paiement majoré de 10 % à partir de la 36e heure, du fait de la suppression du régime des heures d'équivalence. Ce secteur d'activité est, en tout état de cause, fortement concerné par le futur chantier d'assouplissement des règles relatives au temps de travail, qui prévoit notamment la possibilité de rachat des jours de RTT, récemment annoncé par le Président de la République, et pour lequel un projet de loi est en cours de discussions au Parlement. En outre, une réduction du taux de TVA, applicable dans ce secteur demeure un objectif pour les pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle la France a salué l'initiative de la Commission européenne qui, à l'issue de la réunion des ministres des finances qui s'est tenue à Bruxelles le 13 novembre dernier, a indiqué qu'elle envisageait de proposer en 2008 un projet de directive concernant les taux réduits de TVA, notamment dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont la restauration. Il est enfin rappelé que l'ensemble de ces efforts importants devra aboutir à une augmentation sensible des emplois dans le secteur et à une amélioration des conditions de travail de ses salariés, de sorte que son attractivité sera meilleure et que la pénurie de main d'oeuvre souvent constatée soit atténuée.
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