Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : bioéthique ; gestation pour autrui ; réglementation. réforme. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conclusions du groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui rendues publiques en juin dernier. Le groupe sénatorial se prononce en faveur d'une évolution législative permettant d'autoriser de manière encadrée la gestation pour autrui sur la base des pratique...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les collaborateurs d'avoués sur leur devenir dans le cadre de la modernisation et de la simplification du fonctionnement de la justice. En effet, à compter de 2010, il est mis fin à l'obligation de recourir à un avoué dans le cadre de la procédure d'appel des jugements rendu...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses nationales d'enseignement. Le barème national qui prend en compte le revenu fiscal de la famille ne tient pas compte des frais annexes et en particulier de ceux liés au logement. L'offre de formation du second degré n'étant pas toujours de proximité, d'autant plus qu'elle ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de mettre en oeuvre des mesures pour pallier aux risques de pénurie de sang en France sous le double effet d'une augmentation des besoins de collectes et l'application des nouvelles normes européennes qui vont écarter environ 10 % de donneurs potentiels. Il d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois de vie scolaire (EVS) et singulièrement sur les EVS-contrats d'avenir, assistance administrative aux directeurs d'école. Une inquiétude croissante s'est fait jour à l'approche de la fin de l'année scolaire concernant le renouvellement de ces postes, les dates d'échéance de ces contrats ainsi que la p...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; collectivités. cuisines centrales. approvisionnement. politiques communautaires

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement européen n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Celui-ci a pour conséquence l'interdiction pour les collectivités dont les services de restauration avec cuisine centrale distribuent les repas à plusieurs serv...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour les travailleurs salariés par le biais du chèque emploi service, et possédant pour certains plusieurs employeurs, de bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux heures supplémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il peut être envisa...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les communes et collectivités territoriales de l'absence de délais fixés pour les réalisations des fouilles archéologiques préventives dans le cadre d'un projet d'aménagement. En effet, outre le retard dans la réalisation du projet le temps de réalisation de ces fouilles - souve...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la profession agricole concernant l'avenir de la filière laitière française dans le cadre des futures décisions prises dans le cadre de la PAC et à l'OMC. Les agriculteurs et principalement les éleveurs laitiers en Loir-et-Cher sont attachés aux principes qui ont jusqu'à prése...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; statut

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 207 du code électoral relatif aux incompatibilités, qui précise que « le mandat de conseiller général est incompatible dans le département avec la position d'agent salarié ou subventionné sur les fonds départementaux ». Les mesures de décentralisation ayant e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens et leurs organisations professionnelles à propos de la pression de la grande distribution concernant le droit de vendre des médicaments. Le Gouvernement, et Mme la ministre de la santé en particulier, ont eu l'occasion à plu...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles et syndicales agricoles des fermiers et métayers sur une possible réforme du mode d'indexation des loyers des baux ruraux. Ceux-ci évoluent aujourd'hui en fonction d'un indice départemental tenant compte du revenu de l'activité agricole local...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales et élections municipales ; déclaration de candidature. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la grille des nuances politiques fournie par les préfectures lors du dépôt des listes à l'occasion des élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants. Bien que de très nombreuses listes soient formées en fonction d'intérêts purement locaux et non pas en...

Thèmes : arts et spectacles ; Eurovision ; langue française. défense et usage

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par plusieurs associations et notamment Défense de la Langue Française au regard du choix opéré par la chaîne publique de télévision France 2 de faire représenter la France au concours Eurovision de la chanson par une interprétation en anglais. Le cahier des charges des t...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les photographes professionnels concernant le projet d'installer dans 2 000 mairies des appareils permettant la prise de photographies d'identité gratuites. Pour certains artisans, l'activité des photos d'identité représente plus de 60 % de l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du dispositif social et fiscal du plan de développement des services à la personne mis en place par la loi du 26 juillet 2005. En effet, le cadre juridique actuel impose aux organismes développant des services à la personne de se consacrer exclusivement à l'exercice...

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; détenus. camp de Guantanamo. attitude de la France

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la campagne de sensibilisation d'Amnesty International à propos des conditions de détention dans les prisons spéciales de Guatanamo Bay et demandant la fermeture de celles-ci. La lutte contre le terrorisme international, si elle peut justifier certaines procédures dérogatoires, doit en revanche touj...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les associations de retraités à propos du niveau de revalorisation des pensions de retraites au titre du projet de loi de finances pour 2008. L'augmentation initiale prévue de 1,1%, compte tenu de la hausse d'un certain nombre de dépenses liées à la santé, à l'énergie ou encore à ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs et de parents d'élèves en matière nutritionnelle dans le cadre d'une campagne nationale intitulée « Obésité : protégeons nos enfants ! » Elles souhaitent en particulier que les préconisations de l'AFSSA et du programme national d...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'urgence des mesures à prendre pour assurer une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire national et en particulier concernant l'installation des médecins généralistes et de certaines catégories de spécialistes. Le récent rapport rendu par la Cour des comptes en application d...