Maurice Leroy
Question N° 9023 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour les travailleurs salariés par le biais du chèque emploi service, et possédant pour certains plusieurs employeurs, de bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux heures supplémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il peut être envisagé de faire correspondre l'esprit de la loi avec la situation particulière de ces travailleurs dont le volume horaire de travail peut être très différent d'un mois à l'autre.
Réponse émise le 19 août 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions dans les quelles les salariés rémunérés par le chèque emploi service universel peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », salariés dont la situation se caractérise par une multiplicité d'employeurs et la variation de leur volume horaire mensuel. L'article 1er de la loi TEPA réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires pour les rendre plus attractives pour le salarié et l'employeur. Sont concernés par le dispositif les employeurs du secteur privé et du secteur public, et leurs salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel, qu'ils soient employés par un particulier employeur ou par un prestataire de service. Toutefois, si le salarié est employé au domicile d'un particulier employeur, les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas, il est soumis à la convention collective nationale Salariés du particulier employeur. Aux termes de cette convention collective, la durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein, et les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif. Elles entrent dans le champ de la loi TEPA, la majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective, c'est-à-dire dans la limite de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. Les heures complémentaires, n'étant pas quant à elles définies par la convention collective, ne sont pas exonérées. À l'instar des salariés du régime de droit commun, les salariés à temps partiels employés par plusieurs particuliers employeurs ne bénéficient pas de mesures d'exonération au titre du nombre total d'heures réalisées au cours du mois, sous réserve toutefois des contrats de garde partagée (salarié assumant simultanément la garde des enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre). Au titre de ces contrats, la durée du travail s'entend du total des heures effectuées au domicile de l'une et de l'autre famille : ainsi, toute heure de travail effectuée au-delà de 40 heures hebdomadaires donne lieu à exonération dans les limites ci-dessus rappelées. Enfin, la mesure d'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de 45 heures (en application de l'article D. 773-8 du code du travail). La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite de 25 %. Les heures complémentaires accomplies par ceux d'entre eux auxquels s'applique la convention collective Assistant maternel (c'est-à-dire ceux employés par un particulier) sont également exonérées.
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