Maurice Leroy
Question N° 2393 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 207 du code électoral relatif aux incompatibilités, qui précise que « le mandat de conseiller général est incompatible dans le département avec la position d'agent salarié ou subventionné sur les fonds départementaux ». Les mesures de décentralisation ayant entraîné la mise à disposition de certains agents, ceux-ci, bien que dépendant de l'autorité du président du conseil général, restent rémunérés par l'État, tant qu'ils n'ont pas exercé leur droit d'option, tout en percevant éventuellement des frais de déplacement de la part du conseil général. Il la remercie des précisions qui pourraient être apportées quant à la compatibilité de leur mandat et de leur activité professionnelle.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'article L. 207 du code électoral précise que le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. L'incompatibilité ne s'applique donc pas uniquement aux agents salariés du département, elle s'applique également aux agents subventionnés sur les fonds départementaux. Ainsi, l'incompatibilité s'applique aux agents mis à disposition du département pour lesquels le département rembourse à l'employeur le salaire de l'agent dans le cadre de la convention de mise à disposition. En revanche, si le département n'assure pas la charge de la rémunération de l'agent de manière directe ou indirecte, les fonctions de l'intéressé apparaissent, en l'état du droit, compatibles avec celles de conseiller général.
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