Maurice Leroy
Question N° 26823 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses nationales d'enseignement. Le barème national qui prend en compte le revenu fiscal de la famille ne tient pas compte des frais annexes et en particulier de ceux liés au logement. L'offre de formation du second degré n'étant pas toujours de proximité, d'autant plus qu'elle est spécialisée dans certaines situations, obligent certains parents à faire des choix très coûteux pour satisfaire aux besoins d'éducation de leurs enfants. A contrario, d'autres font le choix d'établissements privés de proximité, mais dont le coût n'est pas neutre également en termes de frais de scolarité. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé une réforme du mode d'attribution des bourses qui puisse tenir compte de ces coûts annexes et notamment de l'impact du logement.
Réponse émise le 19 août 2008
Afin de permettre aux lycéens et à leur famille de pouvoir faire face aux dépenses liées à la scolarité, le ministère de l'éducation nationale, a mis en place plusieurs dispositifs d'aide aux élèves qui fréquentent un établissement public ou un établissement privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers. D'une part, des bourses de lycée sont attribuées en fonction des charges et des ressources de la famille du candidat boursier. D'autre part, pour les situations difficiles qui n'entrent pas dans le cadre de la réglementation des bourses, des aides spécifiques (fonds social lycéen, fonds social pour la cantine) ont été mises en place dans les établissements afin de permettre aux familles d'assumer des dépenses de vie scolaire. Ainsi, les familles de lycéens non-boursier confrontées à des difficultés financières, notamment pour faire face aux frais entraînés par l'éloignement de l'établissement du domicile familial, peuvent s'adresser au chef de l'établissement fréquenté par leur enfant afin de solliciter une aide dans le cadre des fonds sociaux. Par ailleurs, des dispositifs destinés à la prise en compte des charges particulières liées à la scolarité existent également. Ainsi, une prime à l'internat en faveur des élèves boursiers a été créée par décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 et par arrêté du 28 novembre 2001. Elle a pour objectif de permettre aux familles modestes qui bénéficient d'une bourse d'études pour leurs enfants de pouvoir faire face aux frais engendrés par la fréquentation d'un internat grâce à l'octroi d'une aide qui s'ajoutera au montant de la bourse d'études. En outre, en fonction de la scolarité des élèves boursiers entrant en première année de second cycle de lycée, différentes primes peuvent compléter la bourse, dans les conditions suivantes : dans l'enseignement général, prime d'entrée en seconde, première et terminale ; dans l'enseignement technique les élèves boursiers perçoivent deux parts de bourse supplémentaires ainsi qu'une prime à la qualification servie aux élèves qui préparent un certificat d'aptitude professionnelle ou un brevet d'études professionnelles et une prime d'équipement pour faire face à l'achat de matériels spécifiques en rapport avec la spécialité qu'ils ont choisie. Par ailleurs, les élèves boursiers de lycée peuvent bénéficier d'une bourse au mérite, de droit, fondée sur les dispositions de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006, s'ils ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans leur travail en classe de troisième peuvent bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie. L'ensemble de ces dispositifs contribue notamment à atténuer les charges spécifiques de scolarité pour les élèves dont les ressources familiales le justifient.
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