Maurice Leroy
Question N° 27056 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les communes et collectivités territoriales de l'absence de délais fixés pour les réalisations des fouilles archéologiques préventives dans le cadre d'un projet d'aménagement. En effet, outre le retard dans la réalisation du projet le temps de réalisation de ces fouilles - souvent très long et sans que ce délai ait forcément un rapport avec l'intérêt d'éventuelles découvertes - il en découle pour la collectivité un surcoût financier difficilement supportable. Il lui demande l'état d'avancement de ses réflexions en la matière et les mesures qu'elle entend prendre afin de concilier nécessaire protection de notre patrimoine et intérêt économique et en terme d'emplois des projets d'aménagement des collectivités territoriales.
Réponse émise le 12 août 2008
Le dispositif législatif relatif à l'archéologie préventive, adopté par le Parlement en 2001, a déjà permis des découvertes essentielles qui contribuent à l'avancement significatif de la connaissance de nos origines. Toutefois, la nécessaire conciliation de l'aménagement du territoire et de la recherche archéologique n'est pas sans poser des difficultés concernant la maîtrise du temps qui est susceptible de compromettre la compétitivité de nos régions. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que l'établissement public chargé de réaliser la majorité des interventions archéologiques de terrain a vu ses effectifs renforcés de manière significative en 2007. Ces acquis lui ont été reconduits en 2008. Elle tient à souligner également que, depuis 2002, ses services veillent constamment à la sélectivité de leurs prescriptions. Aujourd'hui, seuls 6,7 % des dossiers d'aménagements instruits au titre de l'archéologie font l'objet d'une prescription (contre 13,8 % en 2002) alors même que le nombre de dossiers instruits a presque doublé. Toutes les solutions techniques visant à éviter que les aménagements ne portent atteinte aux vestiges sont recherchées et, de ce fait, échappent aux coûts et aux délais inhérents à la fouille archéologique, tout en participant à la sauvegarde de ce patrimoine pour les générations futures. Par ailleurs, la loi du 9 août 2003 a ouvert la possibilité à d'autres opérateurs d'intervenir en archéologie préventive afin d'assurer une réalisation plus rapide des fouilles et a notamment renforcé le rôle potentiel des collectivités territoriales dans la gestion du patrimoine archéologique. Aujourd'hui, 66 opérateurs (48 collectivités territoriales et 18 entreprises privées) sont ainsi en capacité de prendre en charge des opérations archéologiques préalables aux aménagements. Toutefois, force est de constater que le rythme de création de ces structures n'est pas totalement satisfaisant. Malgré l'amélioration indéniable de la réalisation des fouilles sur les territoires qui se sont dotés de services d'archéologie opérationnels, de nombreuses collectivités hésitent encore à adopter une position plus volontariste, en dépit des voies de financement offertes par le reversement du produit de la redevance d'archéologie préventive. Si la situation globale de l'archéologie préventive est tendue, les solutions locales existent donc et doivent être favorisées. Pour veiller à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, la ministre de la culture et de la communication a donné instruction à ses services d'étudier au cas par cas, en liaison avec les aménageurs, leurs impératifs de calendrier afin de fixer à l'INRAP les priorités de l'intervention de ses équipes. La définition de ces priorités doit être placée sous l'égide des préfets de région qui sont chargés de l'application de la politique gouvernementale en région.
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