Maurice Leroy
Question N° 20793 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la grille des nuances politiques fournie par les préfectures lors du dépôt des listes à l'occasion des élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants. Bien que de très nombreuses listes soient formées en fonction d'intérêts purement locaux et non pas en fonction des engagements politiques des candidats qui peuvent être multiples sur une même liste, il n'existe pas dans cette grille des nuances la mention "sans étiquette". De fait, de nombreuses listes déposées sont affichées avec une nuance politique dans laquelle elles ne se reconnaissent pas.Il lui demande que cette question, qui touche également les élections cantonales, pour lesquelles un grand nombre de candidats n'a pas d'engagement politique partisan, puisse trouver un règlement dans les consultations électorales futures.
Réponse émise le 17 juin 2008
Si les élections politiques se distinguaient des élections locales dans la doctrine traditionnelle héritée de la Révolution française et de la centralisation, cette distinction n'a juridiquement plus cours depuis la décision n° 82-146 du 18 novembre 1982. En effet, le Conseil constitutionnel a reconnu les élections municipales comme une expression du suffrage politique, mettant ainsi un terme à cette classification alors même que l'unicité du corps électoral est un principe du droit français remontant à l'institution du suffrage universel masculin en 1848. Par ailleurs, si l'on se rapporte aux réalités propres aux élections locales, la création d'une nuance spécifique aux listes prétendues apolitiques pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ne manquerait pas de produire des effets peu souhaitables. Les situations les plus diverses seraient recensées avec principalement un mélange de candidats n'ayant aucune étiquette politique précise et de candidats préférant renoncer momentanément à leur appartenance partisane, de telle sorte que l'ensemble des partis revendiquerait plus ou moins les uns et les autres. Il en résulterait alors une certaine confusion et une perte de lisibilité des résultats électoraux. qui. rejailliraient sur les candidats et la notion même de « sans étiquette ». En l'état actuel, la grille des nuances est suffisamment adaptée aux différents cas de figure des listes majoritairement composées de candidats sans étiquette politique : soit leur sensibilité ou leur tonalité globale permet de les classer parmi les listes « divers gauche » ou « divers droite » ou encore d'autres nuances renvoyant à des courants de pensée plutôt qu'à des partis stricto sensu, soit elles peuvent être assimilées aux listes « autres » dès lors qu'aucun renseignement pertinent ne vient apporter de précision. Aussi n'est-il pas prévu de modifier la grille des nuances en vigueur aux élections municipales.
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