Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale des buralistes du Loir-et-Cher face aux éventuelles évolutions du marché des jeux. Actuellement, les buralistes sont les premiers acteurs concernés par ce marché puisque 24 400 buralistes réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application, en zone rurale, de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Il se félicite que des solutions d'accueil soient proposées aux familles ; toutefois ce dispositif entraîne la mise en oeuvre de ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les médaillés militaires concernant l'avenir de la médaille militaire. En effet, des informations font état d'un éventuel projet de suppression du traitement aux nouveaux décorés qui, au delà de son faible montant, a surtout une valeur symbolique à laquelle sont très attaché...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de l'imagerie médicale. Alors que la Fédération nationale des médecins radiologues a conclu un plan d'économies de 100 millions portant sur trois ans avec les caisses d'assurance maladie, la Commission de hiérarchisation des actes professionnels a décidé unilatéralement de diminuer de près de 50 % le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les trois dispositifs d'indemnisation, instaurés entre 1999 et 2004, excluent une grande partie des orphelins dont la souffrance et les préjudices ont pourtant été reconnus par l'histoire. Compte ten...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. délais

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de traitement des demandes de permis de construire par les architectes des bâtiments de France (ABF). L'avis technique de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire pour la mise en oeuvre de nombreux projets en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire (permis de construi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés qu'entraîne pour les communes l'obligation dans laquelle se trouve leurs employés communaux d'être titulaires d'un permis « poids lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur, lors de l'exécution des travaux qui leur sont demandés. En effet, l'article R. 221-20 du code de la route dispose que ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens, notamment ceux bénéficiant de faibles revenus, face à l'augmentation du gaz naturel. Alors que les ménages non imposables, dont les logements sont chauffés au fioul, peuvent bénéficier d'une prime à la cuve pour fioul domestique desti...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; prisonnier d'opinion. conditions de détention

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de M. Truong Quoc Huy, prisonnier d'opinion vietnamien selon Amnesty international. Il a été arrêté le 18 août 2006 alors qu'il participait à des forums de discussion sur Internet dans un cybercafé de Hô Chi Minh Ville. Truong Quoc Huy serait détenu à la pris...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation critique des éleveurs de bovins-viande. En effet, en deux ans, leur revenu s'est effondré de moitié, ce qui les situe à - 55 % du revenu de l'ensemble des exploitations. De plus, la hausse des charges et des niveaux de prix à la production, sous la pression des importations des pays tiers, ain...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; entretien et restauration. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions applicables aux travaux de restauration effectués sur des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques. Il apparaît que les travaux doivent être réalisés sous l'autorité d'un architecte des Bâtiments de France et exécutés par une entreprise agréée par les serv...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application d'une directive européenne qui met fin à la collecte des médicaments non utilisés en France à des fins humanitaires. Le Gouvernement s'était engagé en avril 2007 à promouvoir, en concertation avec les associations humanitaires et industries pharmaceutiques, la mise en oeuvre d'une alternative dans...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans pour l'instant respecter les engagements qui en découlent. De plus, le projet de loi adopté par le Sénat, en première lecture, en juin 2008, tend apparem...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; formation. installation. aides de l'État

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des jeunes agriculteurs en France. Plus de 6 280 jeunes se sont lancés dans le secteur agricole français en 2008, ce qui représente une augmentation de 5 % en trois ans. Alors que l'ensemble de l'économie française subit des ralentissements d'activité, il est impératif de soutenir l'engagement...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences en termes d'équité et d'économie d'un amendement à la loi de finances pour 2009 supprimant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusque-là à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et veufs. Les conséquenc...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs en ce qui concerne le montant de leur retraite. Si un certain nombre de points a été acté dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, il semblerait qu'aucune traduction concrète ne soit mise en oeuvre. Ce constat concerne le montant de la retrait...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la pension de réversion des veuves de retraités d'exploitations agricoles. En effet, celle-ci demeure notoirement insuffisante au regard des exigences de la vie courante. Elle avoisine ainsi actuellement les 650 euros. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé à de nombreux établissements concernant le renouvellement des contrats des assistants d'éducation et des assistants de vie scolaire (AVS et EVS) dans le cadre des dispositions relatives aux contrats aidés. En effet, dans de nombreux cas, il est obligatoirement mis fin aux contrats de personnes re...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 2 décembre 2008 retirant la martre et la belette de la liste nationale des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles. La chambre d'agriculture de Loir-et-Cher dénonce cette mesure prise sans concertation et contre l'avis du conseil national de la chasse et la faune sauvage mais a...

Thèmes : chambres consulaires ; organisation ; restructuration. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des chambres consulaires dans le cadre du projet de réforme concernant leur organisation. Parfaitement conscientes de la nécessité de moderniser leur réseau, elles sont engagées dans une démarche constructive de maîtrise et d'optimisation de leurs dépenses en vue d'assurer ...