Maurice Leroy
Question N° 47941 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens, notamment ceux bénéficiant de faibles revenus, face à l'augmentation du gaz naturel. Alors que les ménages non imposables, dont les logements sont chauffés au fioul, peuvent bénéficier d'une prime à la cuve pour fioul domestique destiné au chauffage de leur résidence principale, celles chauffées au gaz ne bénéficient d'aucune aide. Tandis que le prix du gaz évolue en fonction de celui des prix pétroliers, la seule réponse qui leur est apportée est le principe du lissage des prix pratiqués ce qui n'a pas évité une forte progression du prix de ce combustible, considéré comme écologiquement plus responsable, au cours des dernière années. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que, dans un souci d'égalité, ces foyers puissent bénéficier d'un soutien comparable pour faire face à la cherté de l'énergie et éviter ainsi que leur pouvoir d'achat ne soit gravement affecté.
Réponse émise le 9 juin 2009
Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. 1,1 million de foyers sont éligibles à cette mesure s'ils en font la demande. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a décidé de réduire les tarifs de gaz naturel de 11,3 % au 1er avril 2009, le montant de l'aide apportée par le tarif social du gaz a été maintenu au même niveau que précédemment.
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