Maurice Leroy
Question N° 38477 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application, en zone rurale, de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Il se félicite que des solutions d'accueil soient proposées aux familles ; toutefois ce dispositif entraîne la mise en oeuvre de services et prestations qui ont de lourdes incidences sur le fonctionnement et le budget des petites communes. En effet, ces collectivités ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires pour faire face à cette obligation. Il attire de surcroît son attention sur les difficultés de prévoir les moyens strictement adaptés à la grève. Ainsi, dans certains cas, les élus sont obligés de mobiliser du personnel en nombre supérieur aux besoins constatés le jour de la grève ; or les communes sont remboursées en fonction du nombre d'élèves effectivement accueillis. Les élus se heurtent à la même difficulté pour l'organisation des repas. Il en résulte donc des coûts importants restant à la charge de la commune. Il souhaite connaître le bilan que le Gouvernement tire de l'application de cette mesure lors des premières journées de grèves observées depuis l'entrée en vigueur de la loi et s'il envisage d'apporter des modifications ou adaptations à ce dispositif, afin de prendre en compte les contraintes des mairies en zone rurale.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le législateur comme le Gouvernement a tôt pris conscience des difficultés que pouvaient rencontrer les communes rurales, dotées de moyens humains et financiers limités, pour mettre en place le service d'accueil. Il convient d'abord de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissé aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. Par ailleurs, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin que soient établies des listes cantonales ou départementales des personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève dans lesquelles les communes peuvent puiser. Ces mêmes instructions demandent aux services académiques de prendre les mesures nécessaires afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Ces dispositions permettent d'éviter aux communes de mobiliser plus de personnels que nécessaire. S'agissant du montant de la compensation financière, il convient de noter qu'il n'est pas seulement évalué au prorata du nombre d'enfants accueillis. En effet, l'article 1er du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil prévoit que le calcul du montant de la compensation financière est effectué sur la base du nombre d'enseignants grévistes lorsqu'il est financièrement plus avantageux. En prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, la compensation financière que verse l'État aux communes donne ainsi à celles-ci les moyens d'organiser le service d'accueil et, en particulier, de rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. Si le Gouvernement est conscient des difficultés inhérentes à la mise en route de ce nouveau service, il constate néanmoins qu'il répond à un besoin réel des familles et que six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi, 85 à 90 % des communes l'organisent sans difficulté majeure. Enfin la loi du 20 août 2008 ne concerne pas la cantine scolaire qui, en tout état de cause, est une compétence communale.
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