Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par le monde des anciens combattants concernant la revalorisation des points d'indice de référence de la retraite du combattant à compter du premier janvier 2010. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard et l...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes de Loir-et-Cher. Leurs représentants lui ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne les distorsions de concurrence intercommunautaires liées au coût du travail saisonnier dont ils subissent les conséquence...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur l'interdiction des produits non homologués de type « purin d'ortie » et des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les restrictions apportées par l'État à l'ut...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; entretien. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que l'entretien d'une route est de la compétence du gestionnaire de la voie correspondante. Toutefois, à l'intérieur d'une agglomération, les pouvoirs de police du maire font obligation à celui-ci d'assurer la sûreté de la circulation dans les rues et autres voies publiques. Il souhaiterait savoir q...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; formation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'accès au diplôme de biologiste pour les vétérinaires (DES de biologie médicale). En effet, un projet d'ordonnance serait en préparation visant à refuser dorénavant l'accès à ce diplôme pour les vétérinaires. Or interdire la biologie humaine aux vétérinaires, c'est leur interdire toute la biolog...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L'obliga...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau électrique. Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de financement des raccordements est entré en vigueur, remplaçant le système forfaitaire du « ticket » (tick...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes, notamment à la lumière de la disparition des plans de campagne et la suppression de l'aide au retrait. En effet, au-delà et de façon complémentaire avec les mesures prévues dan...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique préoccupante de la filière viande, confrontée à une crise majeure dans tous ses secteurs, notamment celui de la viande bovine. Les désordres économiques qui affectent cette filière sont plus aigus que ceux observés dans les autres secteurs de production agricole, ...

Thèmes : élevage ; revendications ; lait et volailles

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les producteurs et éleveurs de Loir-et-Cher relatives, d'une part, à la baisse des prix payés aux producteurs de la filière de lait. En effet, à la suite de la dernière négociation dans l'interprofession, les producteurs produisent encore à perte du fait ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs laitiers qui traversent une crise sans précédent. Les menaces de « grève du lait » se font de plus en plus pressantes. Cette crise plonge tout un secteur de l'agriculture dans le désarroi. L'industrie laitière représente de nombreux emplois directs et indirec...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; assises des territoires ruraux. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les assises des territoires ruraux. Le Gouvernement prévoit d'organiser une initiative spécifique pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux sous la forme d'assises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'organisation et la finalité d'une telle initiative ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude exprimées par les petites communes face à la réforme du financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité. L'application concomi...

Thèmes : TVA ; taux ; festivals

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals. Alors que le b bis de l'article 279 du code général des impôts indique très clairement que les sommes provenant des contrats de cession de spectacles chorégraphiques folkloriques bénéficient du taux...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; éoliennes. conséquences. santé

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un récent rapport de l'académie de médecine relatif à l'impact du bruit des éoliennes sur la santé humaine. Pour faire la preuve de l'éventuelle nocivité du bruit éolien pour l'homme, l'académie estime indispensable que soient entrep...

Thèmes : communes ; dépenses ; délais de paiement. réforme. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les communes de sa circonscription avec les services de la trésorerie quant à d'importants retards de paiement et ce, alors même que des conventions ont été signées visant à renforcer les relations entre ordonnateur et comptable. Ces dysfonctionneme...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes surendettées, titulaires d'un compte chèques, qui ne peuvent disposer de la rémunération de leur travail, pensions de retraite ou prestations sociales. En effet, des familles se voient privées de leurs ressources lorsqu'elles sont versées sur un compte débiteur. Cet...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les distorsions créées par les textes législatifs et réglementaires entre les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de revitalisation rurale. En effet, la mesure d'exonération fiscale prévue à l'article 44 octies du code général des impôts s'applique à l'installation d'un cabinet médical dans une zone fr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les perspectives de réforme de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. La publication récente du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, remis lors de la réunion de la Commission nationale de concertation pour l'indemnisation des orphelins, en préconisa...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'opacité qui règne sur les conditions de formation des prix. En effet, si les Français cherchent à augmenter leur pouvoir d'achat par la recherche de prix bas, ils sont également attachés à une rémunération correcte de l'ensemble des acteurs des filières de production et de distributi...