Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'exercice par les communes de leur droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux dans le cadre de la sauvegarde des commerces de proximité. Les dispositions du...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la profession de notaire et particulièrement sur la défense de ses missions de service public. Le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Un des points soulevés dans ce rapport...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; fonctionnement. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation agricole et tout particulièrement sur les inquiétudes exprimées quant à l'évolution des chambres d'agriculture. En effet, certains personnels des chambres d'agriculture s'inquiètent d'une dégradation éventuelle des conditions de travail et d'emploi pour ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des projets de relèvement du plafond légal de concentration en radio. Ainsi, l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de la prise en charge précoce de l'autisme chez l'enfant. Les places disponibles et effectives pour le secteur enfant sont, à ce stade, pratiquement inexistantes, sauf à ce que les enfants soient accueillis dans des établissements peu ou pas adaptés à leurs besoins. En effet, ces lieux et se...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des retraites agricoles et tout particulièrement sur les attentes exprimées par les anciens exploitants agricoles dans le cadre de la réforme des retraites en cours d'élaboration. La situation des retraités agricoles doit être étudiée au regard de différents éléments : les pe...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression, dans la loi de finances pour 2010, de la prime à la cuve en faveur des quelques 700 000 ménages se chauffant au fioul domestique et non imposables. Par la suppression de cette prime à la cuve, près de 700 000 foyers aux revenus modestes, souvent ruraux, ont été les...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme du congé parental d'éducation. L'association Jumeaux et plus est fortement attaché au principe de libre choix des familles. En effet, le congé parental d'éducation est essentiel pour les parents d'enfants multiples, très attachés à cette disposition qu'ils utilisent plus que ...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre du Fonds national de financement de la protection à l'enfance créé par l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Placé au sein de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), ce fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements de ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; développement. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de l'énergie photovoltaïque en France. En effet, l'aide financière à la production de l'électricité à partir de sources renouvelables a été multipliée par cinq en 2009, soit 50...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les moyens exceptionnels qu'il entend octroyer au régime social des indépendants (RSI), afin de lui permettre de s'adapter à la nouvelle situation et de procéder correctement aux recouvrements. Le RSI semble en effet confronté aux deux urgences que sont, d'une part, la résolution ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très vive émotion que suscite au sein des établissements scolaires l'avenir très précaire des personnes qui arrivent en fin de contrat d'emploi vie scolaire. Ces contrats de droit privé sont des emplois aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des établiss...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés générées par la pratique de l'interlocuteur social unique, dans le cadre du régime social des indépendants (RSI), depuis le 1er janvier 2008. En effet, et du fait de l'incompatibilité des systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF, nombre...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les possibilités de déductions fiscales des cotisations et dons attribués à des associations d'anciens combattants. Aujourd'hui, les cotisations versées par les adhérents, ou les dons individuels non attribués à une action particulière, versés à des associations d'anciens combattants ne so...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les négociants en combustibles de Loir-et-Cher relatives à la proposition d'introduction de taxe carbone sur les énergies fossiles. Le projet de loi de ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les préoccupations exprimées par les citoyens quant à l'ouverture du plus grand centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. En effet, celui-ci serait composé de deux structures d'accueil de 120 pl...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les exigences réglementaires en matière de conduite de véhicules agricoles. En effet, les travaux communaux quotidiens tels que le désherbage, les petits travaux de voirie, les travaux paysagers nécessitent l'utilisation d'engins agricoles. Actuellement le code de la route exige, pour conduire un véhicule a...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accroissement du nombre de noyades mortelles en France. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son dernier rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. On constate que, pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne savaient pas nager. Alors que 2...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, la TNT a connu un déploiement relativement rapide depuis 2005, principalement ciblé sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 émetteurs. Depuis le début de l'année 2008, le dé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur son intention d'inscrire au mémorial national de la guerre d'Algérie, situé quai Branly à Paris, les noms des victimes, femmes et hommes, tués lors de la tragédie de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962. Le comité départemental de Loir-et-Cher de la fédération nationale des anciens combat...