Maurice Leroy
Question N° 74776 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 mars 2010
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les exigences réglementaires en matière de conduite de véhicules agricoles. En effet, les travaux communaux quotidiens tels que le désherbage, les petits travaux de voirie, les travaux paysagers nécessitent l'utilisation d'engins agricoles. Actuellement le code de la route exige, pour conduire un véhicule agricole, de détenir un permis spécifique, le permis C (poids lourd). Or le financement de la formation des employés communaux pour l'obtention de ce permis représente une charge beaucoup trop lourde pour les petites communes rurales. Celles-ci sont donc trop souvent dépendantes de services extérieurs, coûteux et peu efficaces en cas d'opérations urgentes telles que le déneigement. L'article R. 221-20 du code de la route exempte de la possession du permis C tous « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ». Il apparaît souhaitable d'étendre cette exemption aux adjoints techniques des communes rurales. La directive européenne publiée le 30 décembre 2006 au Journal officiel offre des possibilités pour faire évoluer la réglementation française avec notamment la création de sous-catégories C1 et C1+E. Cette directive n'a pas été transposée en droit français à ce jour. De plus, notre collègue Dino Cinieri a déposé une proposition de loi en décembre 2008 à ce sujet qui n'a jusqu'à présent jamais été inscrite à l'ordre du jour. Par conséquent, il souhaite savoir s'il envisage l'adaptation du code de la route pour permettre aux adjoints techniques municipaux de conduire des véhicules agricoles dans le cadre de leurs fonctions, sans obligation de détenir le permis C et, dans ce cas, s'il a prévu un calendrier pour l'adoption de ces mesures.
Réponse émise le 25 mai 2010
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégorie(s) de permis de conduire exigée (s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, particulier ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories C1 et E (C1) du permis de conduire. Une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, va être examinée dans le cadre des possibilités offertes par cette directive qui devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, pour une mise en oeuvre en janvier 2013.
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