Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental. Cette troisième assemblée consultative joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français permettant à la société civile d'émett...

Thèmes : chambres consulaires ; financement ; fonds structurels européens

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'éligibilité aux fonds européens que rencontrent les organismes consulaires (chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industries et chambres de métiers et de l'artisanat) par ailleurs établissements publics ...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; excédents d'investissement. utilisation. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de certaines collectivités qui, faute d'investissements à financer, procèdent, d'année en année, à des reports importants d'excédents d'investissement inutilisés, et ce, en raison de la règle d'équilibre des budgets locaux. Cependant l'article L. 2311-6 du code généra...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations émises par les parents d'enfants nécessitant le suivi par un orthophoniste face aux difficultés à trouver un spécialiste en région Centre et particulièrement en Loir-et-Cher, dans la mesure où les orthophonistes interviennent à la fois auprès des enfants...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article 219-9 alinéa 9 du code de la construction et les préoccupations exprimées par les personnes ayant contractés un engagement touristique en temps partagé de type "timeshare." Aux termes de la législation actuelle, la di...

Thèmes : famille ; concubinage ; allocations. conditions d'attribution

M. Maurice Leroy souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les distorsions quant à l'appréciation du revenu dans le cadre d'un couple en union libre. Par exemple, le revenu des deux conjoints sera pris en considération dans le calcul d'une allocation de solidarité suite à la perte d'emploi quand, en revanche, le régime juridique de la ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; contentieux. pièces. communication. coût. réglementation

M. Maurice Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser, dans le cadre des contentieux de l'urbanisme sur un permis de construire, si le coût de la communication du dossier intégral doit être à la charge du requérant ou de la collectivité qui a délivré l'autorisation.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Celles-ci sont un important service aux chômeurs en grande difficulté et aux publics exclus. Elles contribuent à la réinsertion durable de ces catégories grâce à un accompagnement social et ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour les...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la « professionnalisation » des auxiliaires de vie scolaire et la création d'un « nouveau métier » de l'accompagnement répondant qualitativement aux besoins des jeunes en situation de handicap. En effet, la réussite de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap passe notamment par la...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; associations. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'assujettissement à la TVA des activités des associations loi 1901, en particulier de celles oeuvrant dans le champ caritatif et humanitaire. En effet, un grand nombre d'entre elles trouvent les ressources leur permettant de soutenir les familles et personnes en difficulté, da...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème de la gestion des résidences de tourisme et tout particulièrement sur la protection des investisseurs. En effet, de nombreux propriétaires bailleurs, ayant réalisé un investissement immobilier en résidences de tourisme dans le cadre de la loi «...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées face à l'emploi. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'a pas réduit le taux de chômage des personnes handicapées qui reste trois fois supérieur à la moyenne nationale. Aujo...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. revendications

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation pour une CUMA de faire appel à un commissaire aux comptes à partir d'un chiffre d'affaires réalisé de 110 000 euros alors que ce seuil est bien plus élevé pour les autres formes coopératives. Il demande au Gouvernement si des mesures peuvent être prises visant à allég...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires et élus locaux relatives à l'adossement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le foncier et qui de ce fait peut entraîner d'importantes disparités à nombre égal de personnes résidant au foyer. Les personnes vivant seu...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. La loi "hôpital, santé, patients et territoires" du 21 juillet 2009, prévoit pour l'ensemble des ostéopathes, professionnels de santé et non-professionnels, un nombre d'heures de formation de 3 520 augmentant ainsi de 560 heures la formation initialement prévue. Si cette formation ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le souhait des 12 000 signataires d'une pétition en faveur de la non-violence et de la paix, de voir adopté dans les programmes scolaires un enseignement spécifique à la non-violence et à la paix. Celui-ci a d'ores et déjà été inscrit dans ses programmes par l'Espagne, répondant à l'invitation de la coordination...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le montant de la redevance versée par les professionnels de la coiffure à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de d...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique très préoccupante en Birmanie et tout particulièrement sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. En effet, le régime militaire birman a récemment intensifié ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. procédés. évolutions

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'assainissement autonome et des micro stations. L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixe les précisions techniques applicables aux installations d'assainissement no...