Maurice Leroy
Question N° 23445 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 20 mai 2008

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article 219-9 alinéa 9 du code de la construction et les préoccupations exprimées par les personnes ayant contractés un engagement touristique en temps partagé de type "timeshare." Aux termes de la législation actuelle, la distinction ne peut être opérée entre propriété et jouissance et le retrait d'un des associés n'est pas permis en l'état. Pour tenir compte de l'évolution défavorable de ce marché et des difficultés rencontrées par les personnes qui se sont engagées dans cette voie, il conviendrait de modifier la rédaction actuelle du code de la construction en son article précité. Il lui demande les mesures qu'il envisage en la matière.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)