Maurice Leroy
Question N° 47812 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 5 mai 2009

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'éligibilité aux fonds européens que rencontrent les organismes consulaires (chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industries et chambres de métiers et de l'artisanat) par ailleurs établissements publics administratifs de l'État. Au-delà de leurs strictes missions régaliennes, ces organismes consulaires sont des acteurs de projets s'inscrivant dans une économie compétitive et dans le respect des principes du développement durable. Jusqu'à présent, ils ont ainsi largement participé à la réussite des précédents programmes européens. Désormais on leur oppose l'article 9 du décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013. Cet article est très restrictif et, de ce fait, nombre de leurs actions ne pourront plus être conduites, au détriment des entreprises et de leur compétitivité. Dans le contexte économique et social qu'elles traversent, les entreprises sont ainsi doublement pénalisées. C'est pourquoi il demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des organismes consulaires et s'il envisage de modifier, dans les meilleurs délais, l'article 9 du décret susmentionné.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)