Maurice Leroy
Question N° 3872 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 4 septembre 2007

M. Maurice Leroy souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les distorsions quant à l'appréciation du revenu dans le cadre d'un couple en union libre. Par exemple, le revenu des deux conjoints sera pris en considération dans le calcul d'une allocation de solidarité suite à la perte d'emploi quand, en revanche, le régime juridique de la pension de réversion interdit au survivant de pouvoir y prétendre, dans le cadre de l'union libre. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre dans le cadre d'une future réforme.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)