Maurice Leroy
Question N° 42568 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 24 février 2009

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de certaines collectivités qui, faute d'investissements à financer, procèdent, d'année en année, à des reports importants d'excédents d'investissement inutilisés, et ce, en raison de la règle d'équilibre des budgets locaux. Cependant l'article L. 2311-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, que la collectivité puisse reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions limitativement énumérés par décret, de façon à éviter que ne s'instaurent, de façon détournée, des pratiques de financement du fonctionnement par certaines recettes d'investissement. Or le décret n'a pas prévu toutes les situations et notamment celles où l'excédent d'investissement résulte de l'obligation d'amortir un immeuble productif de revenu financé sur des fonds propres. En effet, l'excédent d'investissement cumulé peut chaque année être considérable dès lors que les dépenses d'investissement restent très inférieures à l'amortissement des immobilisations. Il lui demande s'il envisage de modifier le décret pour mieux prendre en compte les situations rencontrées et autoriser, dans certains cas, les collectivités à reprendre en section de fonctionnement les excédents accumulés en section d'investissement.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)