Maurice Leroy
Question N° 85218 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique très préoccupante en Birmanie et tout particulièrement sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. En effet, le régime militaire birman a récemment intensifié ses attaques envers les populations civiles dans les zones ethniques. Au cours de l'année qui vient de s'écouler, 75 000 personnes ont été déplacées de force. Depuis 1996, plus de 3 300 villages peuplés de minorités ont été détruits et les attaques de l'armée birmane ont causé le déplacement forcé de plus d'un million de personnes. Les militaires mettent en oeuvre une politique de nettoyage ethnique via l'usage généralisé du viol, le recrutement de dizaines de milliers d'enfants soldats et le recours massif au travail forcé, forme moderne d'esclavage. Dans ce contexte d'atteinte intolérable aux droits de l'Homme qui règne dans ce pays, il souhaite connaître les mesures que la France entend prendre pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle commission.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La France, avec ses partenaires européens, est gravement préoccupée par la situation des droits de l'Homme en Birmanie, notamment par les violations des droits civils et politiques et la situation des prisonniers politiques. À la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, notre ambassadeur pour les droits de l'Homme s'est rendu en mission dans ce pays à la fin du mois de mars 2010. Il a évoqué avec les autorités birmanes les élections prévues en 2010. Il s'agit des premières élections depuis celles de 1990, qui avaient été remportées par la LND, le parti de Mme Aung San Suu Kyi. Notre ambassadeur a rappelé que ces élections ne seraient crédibles et démocratiques, à nos yeux, que si tous les acteurs politiques pouvaient pleinement et librement y participer. Il a ainsi renouvelé notre demande de libération, sans délai et sans conditions, de tous les prisonniers politiques, dont Mme Aung San Suu Kyi, dans l'intérêt de la réconciliation nationale en Birmanie. L'Union européenne (UE) présente chaque année un projet de résolution à l'assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie qui recueille de plus en plus de soutien parmi les États membres. Ces résolutions sont l'occasion pour PUE d'appeler à nouveau les autorités à coopérer avec les mécanismes des Nations unies, à libérer les prisonniers politiques, à mettre en oeuvre un processus de réconciliation nationale, à mettre fin aux violations persistantes des droits de l'Homme et à traduire les responsables en justice. La France a soutenu la résolution sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie, présentée par l'UE dans le cadre de la 13e session du conseil des droits de l'Homme. Notre pays soutient les travaux du rapporteur spécial mandaté par le conseil des droits de l'Homme, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'Homme en Birmanie et se félicite d'avoir obtenu le renouvellement de son mandat en mars dernier. Dans son dernier rapport, publié en mars 2010, M. Quintana souligne que, compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la mise en place d'une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La France accueille favorablement cette recommandation du rapporteur spécial et réfléchit, en liaison avec ses partenaires européens et en n'excluant aucune option, à la manière de la traduire concrètement.
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