Maurice Leroy
Question N° 75449 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'assujettissement à la TVA des activités des associations loi 1901, en particulier de celles oeuvrant dans le champ caritatif et humanitaire. En effet, un grand nombre d'entre elles trouvent les ressources leur permettant de soutenir les familles et personnes en difficulté, dans l'organisation de ventes publiques, de brocantes ou de braderies. L'article 261-7-1 du code général des impôts limite à six le nombre de manifestations de cette nature, par association et par an, ce qui peut constituer un frein à leur capacité de développer leurs actions au bénéfice des personnes en difficulté. Il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé un assouplissement de ces dispositions s'agissant des associations humanitaires et caritatives.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le c) du 1° de l'article 261.7 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par des organismes sans but lucratif (OSBL), qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée. Cette mesure est la transposition en droit interne de l'article 132 § 1 sous o) de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, qui dispose qu'elle est accordée à la condition de ne pas provoquer de distorsions de concurrence. La limitation à six du nombre des manifestations, qui a été mise en oeuvre pour satisfaire à ce dernier critère, constitue d'ores et déjà une interprétation large du texte communautaire et il n'est donc pas envisageable d'augmenter le nombre de manifestations éligibles à ce dispositif. Cela étant, ce régime d'exonération de TVA est déjà très favorable pour les associations à but caritatif et humanitaire dès lors, d'une part, qu'il offre un large choix d'activités organisées en vue d'obtenir le soutien financier du public (bals, concerts, ventes de charité, kermesse, tombola, loterie...) et, d'autre part, que le montant des recettes générées lors des six manifestations n'est pas plafonné. Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'association organiserait plus de six manifestations, elle peut déterminer librement celles qui seront éligibles au dispositif. Enfin, les recettes générées par les manifestations organisées au-delà de la sixième sont susceptibles de bénéficier de la franchise annuelle de 60 000 EUR prévue spécifiquement pour les organismes sans but lucratif par l'article 261-7 1° b).
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