Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme de la biologie médicale en France par voie d'ordonnance, en marge du projet de loi hôpital, patient, santé et territoire. En effet, il semblerait que le Gouvernement souhaite permettre l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologie médicale. Ainsi cette ouverture p...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. Depuis le 1er janvier 2009, afin de remplacer le système de facturation forfaitaire dite du « ticket », certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du pouvoir d'achat des retraités. En effet, la perte de pouvoir d'achat des retraités se ressent de plus en plus cruellement au fil des mois, en raison de la crise boursière et financière ajoutée à l'augmentation du coût de la vie. Une revalori...

Thèmes : chambres consulaires ; organisation ; restructuration. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Il est évident que les chambres de commerce et d'industrie ne doivent pas rester à l'écart du mouvement de modernisation qui touche la sphère publique, par le biais de la révisi...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sapeurs-pompiers assurant la réception des appels dans les centres de traitement de l'alerte rencontrent régulièrement des difficultés, en pratique, pour joindre leurs homologues assurant la réception des appels au centre « 15 ». En effet, non seulement le...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Avan...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. communes. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût de la mise en place et de l'entretien des réseaux de défense incendies pour les communes rurales. Les réseaux de défense contre les incendies sont, aux termes de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, à la charge des communes. L'installation et l'en...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Même si cette maladie animale qui touche les ruminants ne se transmet pas à l'homme, on considère que l'extension fulgurante de la FCO à tous les départements français depuis juin 2006 est une des plus graves crises sanitaires que le pays ait conn...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations de nombreux maires de communes rurales face à leur obligation de devoir participer financièrement au fonctionnement d'écoles élémentaires privées sous contrat hors de la commune dès lors qu'elles accueillent des élèves habitant ladite commune même si celle-ci dispose d'une offre éducative et pé...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique du loisir consistant en l'utilisation de détecteurs de métaux. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses magazines et ses forums ne cessent d'être accusés par des documentaires et reportages mettant face à face des archéologues en colère et des « pilleurs » utilisant des détect...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier à l'ordre national instituée par la loi du 21 décembre 2006. Les conditions d'exercice de ces personnels sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou conventions collectives. L'obl...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'octroi de bourses sur critères sociaux aux élèves dont l'un des parents est invalide. Lorsque l'état du parent invalide exige un placement en centre de soins, une convention avec l'établissement spécialisé prévoit le versement de la majeure partie de ses revenus. Bien que le revenu net imposable ...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir de La Poste. La Poste fait, depuis plusieurs mois, l'objet d'un vaste débat sur l'évolution de son statut et des moyens nécessaires à son développement, en particulier en zone rurale et zone urbaine sensible. On compte 17 000 points de contact, dont 9 700 situés en zone rurale...

Thèmes : eau ; qualité ; mise aux normes. financement

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000 qui fixe un objectif ambitieux aux États membres : atteindre le bon état écologique des eaux souterraines et superficielles pour l'année 2015. Ce texte, transposé en droit français, cr...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés financières rencontrées par les sociétés coopératives agricoles et tout particulièrement par celle du Cadran de Sologne. En effet, depuis le 1er janvier 2009 s'applique l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par les consommateurs de semaines en temps partagé et leurs associations de défense à propos du régime du time share à la française, issu de la loi du 6 janvier 1986. Le régime actuel ne permet pas ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par les bénéficiaires de la prestation sociale interministérielle aide à domicile quant à la modification du régime de celle-ci. Il lui demande de lui indiquer l'état des réflexions en cours à ce propos ainsi que le calendrier des décisions qu'il sera amené à prendre.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ils constituent le coeur de notre système de sécurité civile. Or il apparaît que leur nombre soit en constante baisse depuis une dizaine d'années. Cette crise de l'engagement se manifeste par le vieillissement des volontaires...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, et plus spécifiquement de son application aux instituts universitaires de technologie (IUT). Les IUT craignent la réduction de leurs moyens financiers. Il est impératif de préserver cet enseignement dans les fi...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les initiatives concrètes qu'entend prendre le Gouvernement tant sur le plan national qu'au plan européen pour concrétiser les objectifs annoncés par le Président de la République, lors de sa visite le 19 février d'une exploitation agricole, « de ne plus continuer à laisser nos entreprises agricoles souffr...