Maurice Leroy
Question N° 45851 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 avril 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les initiatives concrètes qu'entend prendre le Gouvernement tant sur le plan national qu'au plan européen pour concrétiser les objectifs annoncés par le Président de la République, lors de sa visite le 19 février d'une exploitation agricole, « de ne plus continuer à laisser nos entreprises agricoles souffrir d'un dumping environnemental, social, fiscal et monétaire ». En effet, les agriculteurs français ont fait des efforts considérables en terme de qualité, de traçabilité des productions, de respect des normes environnementales, alors que leurs productions sont en concurrence sur les marchés avec les produits venant de pays qui ne respectent en rien ces objectifs. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les réglementations environnementale et sanitaire sont déjà largement harmonisées au niveau européen. De nombreux textes communautaires concernent directement l'impact de l'agriculture sur l'environnement : directive « Nitrates », réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), directive REACH. Dernièrement, une nouvelle législation communautaire relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a été votée par le parlement européen, visant à atteindre un haut niveau de sécurité d'utilisation des pesticides et à harmoniser les règles de mise sur le marché sur le territoire communautaire. Par ailleurs, la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 a introduit le principe de la conditionnalité des aides qui lie le versement complet des primes PAC au respect par l'agriculteur d'exigences réglementaires européennes, environnementales et sanitaires, et de « bonnes conditions agricoles et environnementales » définies au niveau national. Ce principe a permis d'harmoniser et d'améliorer la mise en oeuvre de la réglementation européenne dans les différents États membres. Enfin, la qualité, la sécurité sanitaire des produits et le respect de l'environnement sont des exigences fortes des citoyens européens. La compétitivité de l'agriculture française et européenne ne peut être défendue au détriment de ces exigences légitimes. Au contraire, ce niveau d'excellence doit devenir un atout pour les produits européens sur les marchés mondiaux. Voilà pourquoi, dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - projet de loi « Grenelle I » -, la France s'engage à défendre la prise en compte à l'Organisation mondiale du commerce des exigences environnementales dans les négociations commerciales « afin d'éviter les distorsions de concurrence entre productions nationale et importée en matière agricole ». La même démarche a été engagée sur les exigences sanitaires. Sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, en 2008, la France a présenté en juin 2008 un mémorandum sur le traitement des importations pour permettre de s'assurer que ces dernières ne mettent pas en danger le consommateur, mais également qu'elles répondent aux exigences et valeurs défendues par les citoyens européens et ne créent de distorsions par rapport aux productions européennes. Ceci a abouti en décembre 2008 à l'adoption par le conseil de conclusions visant notamment à prendre en compte l'impact économique des écarts entre les normes européennes et des autres pays et à promouvoir les normes européennes au sein des organismesinternationaux. En ce qui concerne les réglementations sociales et les écarts de salaires constatés au sein de l'Union européenne, il est à noter que la différence de coût du travail n'est pas la seule composante de la compétitivité d'une filière. Les facteurs technologiques et commerciaux permettent des gains de productivité qui peuvent être déterminants. Une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) sur les stratégies de gestion de main d'oeuvre menée dans le secteur des fruits et légumes et remise en décembre 2007 montre que la productivité tant de l'Allemagne que de la France demeure en-deçà de celle des Pays-Bas, alors que ce pays recourt moins à la main d'oeuvre saisonnière et que les salaires y sont élevés. Les Pays-Bas ont réalisé, bien avant les autres pays, une mutation technologique dans le secteur de l'agriculture axée à la fois sur les technologies de production et les systèmes de commercialisation. Ainsi dans le domaine particulier de la régulation sociale, si une recherche d'harmonisation entre les législations européennes est souhaitable, les agriculteurs français ne doivent pas négliger l'importance d'autres facteurs qui influencent leur compétitivité et focaliser notamment la recherche de productivité sur d'autres éléments qu'ils soient technologiques ou commerciaux. Le Gouvernement est totalement mobilisé pour que cette réflexion se poursuive avec l'objectif d'assurer des conditions de production équitables aux agriculteurs européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.