Maurice Leroy
Question N° 44911 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mars 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés financières rencontrées par les sociétés coopératives agricoles et tout particulièrement par celle du Cadran de Sologne. En effet, depuis le 1er janvier 2009 s'applique l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui réduit les délais de paiement. Ainsi, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce paiement à l'échéance imposé à cette coopérative lui est impossible au regard de la conjoncture actuelle et sans le concours bancaire. Compte tenu des difficultés liées à leur secteur d'activité, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de la loi LME dans le secteur agricole et de lui indiquer quels assouplissements il pourrait prévoir. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de recourir au régime dérogatoire pour définir des délais de paiement supérieurs à ceux du régime général afin de sauvegarder la pérennité de ces exploitations agricoles et les emplois qui leur sont liés.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. S'agissant du cas des coopératives, les relations entre les coopératives et leurs adhérents sont souvent régies par un mandat. Dans ce cas, les coopératives mandataires agissent au nom et pour le compte de leurs adhérents mandants. Il ne s'agit donc en droit que d'une seule et même entité : les coopératives seront tenues de régler les fournisseurs à 60 jours ou 45 jours fin de mois mais ces délais ne s'imposent pas aux relations entre les adhérents et les coopératives, puisque le mandat s'interpose. Enfin, la mise en place au sein d'Oséo d'un système d'aides permet aux entreprises de s'adapter à la réduction des délais de paiement. Ces outils de financement de court terme sont notamment affectés aux entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de la diminution de leur crédit fournisseur et de leur situation particulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.