Maurice Leroy
Question N° 44303 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mars 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'octroi de bourses sur critères sociaux aux élèves dont l'un des parents est invalide. Lorsque l'état du parent invalide exige un placement en centre de soins, une convention avec l'établissement spécialisé prévoit le versement de la majeure partie de ses revenus. Bien que le revenu net imposable du foyer fiscal fasse l'objet d'un abattement spécial, en vertu de l'article 157 bis du code général des impôts, il convient de préciser que les revenus disponibles des parents sont diminués dans une proportion bien supérieure. Il semblerait que cet élément ne soit pas pris en compte dans la base de calcul pour l'attribution des bourses. À l'image de l'examen approfondi qu'effectuent les rectorats pour les dossiers relatifs aux parents isolés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions auxquelles peuvent recourir les élèves dont le revenu du parent invalide est soustrait des ressources familiales.
Réponse émise le 11 août 2009
L'attribution d'une bourse se fonde sur 2 facteurs : la situation de la famille au regard des points de charge spécifiques qui la concernent, et son revenu fiscal de référence. Ces éléments sont rapprochés d'un barème annuel qui permet de déterminer le nombre de parts de bourse dont la famille peut bénéficier. Pour l'attribution des bourses nationales de lycée, c'est le revenu fiscal de référence tel qu'il figure sur l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de l'année N-2 par rapport à celle de la demande de bourse qui est pris en considération. Ainsi, l'attribution éventuelle d'une bourse nationale d'étude du second degré de lycée, pour l'année scolaire 2008-2009, est étudiée en prenant en compte d'une part, le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2006. Le revenu fiscal de référence n'intègre ni l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ni les indemnités, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail. En outre, et c'est le second facteur d'attribution, les contraintes particulières liées à la situation familiale sont évaluées en points dits « de charge ». Ainsi, un point de charge supplémentaire est-il retenu lorsque l'un des conjoints est en congé de longue maladie, ou perçoit une pension d'invalidité ou l'AAH, et n'exerce pas une activité professionnelle. À titre d'exemple, pour l'année scolaire 2008-2009, le plafond de ressources pour obtenir une bourse de lycée, pour une famille composée d'un enfant, est de 13 804 EUR. Mais, lorsque l'un des conjoints se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus, le plafond de ressources est porté à 15 059 EUR. Il convient par ailleurs de préciser que les familles confrontées à des difficultés particulières peuvent solliciter une aide auprès du chef de l'établissement fréquenté par leur enfant. Des fonds sociaux (collégien, lycéen, cantines) sont en effet mis en place pour leur apporter un soutien en cas de nécessité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.