Maurice Leroy
Question N° 42967 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 février 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir de La Poste. La Poste fait, depuis plusieurs mois, l'objet d'un vaste débat sur l'évolution de son statut et des moyens nécessaires à son développement, en particulier en zone rurale et zone urbaine sensible. On compte 17 000 points de contact, dont 9 700 situés en zone rurale dans les communes de moins de 2 000 habitants. Sur ces 9 700 points de contact, la moitié est gérée par La Poste, l'autre partie étant constituée d'agences communales ou de points poste chez des commerçants. Ces discussions suscitent des inquiétudes parmi les élus locaux qui excluent tout transfert de compétences aux collectivités territoriales. Ces derniers souhaitent que les missions de La Poste soient élargies à la prestation de services d'intérêt général de proximité, aujourd'hui inexistants alors qu'ils répondent aux besoins fondamentaux des citoyens. La poste devrait abandonner le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial pour celui de société anonyme. L'entreprise ne serait pas privatisée pour autant puisqu'elle ne serait ouverte qu'à des capitaux publics, notamment ceux de la Caisse des dépôts et des consignations. En France, La Poste doit poursuivre le développement de la qualité du service qu'elle rend, notamment au travers de la modernisation de ses outils de production et de sa présence territoriale, dans le cadre d'un dialogue social à rénover avec son personnel et leurs représentants syndicaux. L'unité du groupe courrier, colis, banque, présence postale, de même que l'emploi et le prix unique du timbre ne paraissent pas négociables. Par conséquent, il souhaite que des précisions sur ces divers points et sur l'avenir de La Poste, tout particulièrement en zone rurale, lui soient apportées.
Réponse émise le 4 août 2009
La mission d'aménagement du territoire de La Poste est clairement inscrite dans la loi sous la forme d'un critère défini en distance et en temps d'accès de la population à ses points d'accueil du public. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population de chaque département ne doit se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Le maillage des points de contact de La Poste est ensuite déterminé au plan départemental, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Les modalités de financement de la mission d'aménagement du territoire sont prévues pour la période 2008-2010 dans le cadre du contrat de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association des maires de France, le 19 novembre 2007. Ce contrat fixe notamment les règles de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale, destiné à contribuer au financement du maillage territorial relevant de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, complémentaire de sa mission de service universel. Les CDPPT, créées dans chaque département, et composées d'élus locaux, émettent un avis sur le maillage départemental du réseau postal ainsi que sur l'utilisation du fonds postal national de péréquation territoriale. Le projet de loi portant changement de statut de La Poste et transposition de la troisième directive postale, qui devrait être débattu au Parlement avant la fin de l'année 2009, ne remet nullement en cause ces dispositions Le projet de loi vise notamment à conforter les missions de service public de l'entreprise, tout particulièrement sa mission d'aménagement du territoire, dont l'entreprise gardera l'entière responsabilité. Le fonds postal national de péréquation territoriale, dont la gestion économique et financière est assurée par La Poste, est actuellement alimenté par l'abattement de fiscalité locale (essentiellement de taxe professionnelle), dont bénéficie La Poste au titre de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le montant du fonds s'élève à près de 137 millions d'euros pour l'année 2008. Le fonds sert notamment à financer les agences postales communales (APC) et les « Relais-Poste » chez les commerçants. Au 31 décembre 2008, on comptait 5 632 points partenariaux (3 998 APC et 1 634 « Relais-Poste » commerçants). Sur la période 2008-2010, le contrat de la présence postale territoriale prévoit que le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, de l'ordre de 382 millions d'euros (référence de l'année 2007), sera pris en charge pour près d'un tiers (soit 137 millions d'euros) via l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste et pour les deux-tiers restants, soit 245 millions d'euros, par La Poste, elle-même. Cette répartition du financement ; entre La Poste et l'État est compatible avec les perspectives de développement de La Poste et elle devrait être stable sur la période d'application du contrat de la présence postale territoriale (2008-2010). Parallèlement, à compter de 2010, et compte tenu de l'ouverture complète à la concurrence du secteur du courrier prévue au 1er janvier 2011, les modalités de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste devront être réexaminées, d'autant qu'une réforme de la taxe professionnelle devrait intervenir prochainement. Le principe de ce réexamen est d'ailleurs inscrit dans le contrat de service public, signé le 22 juillet 2008 entre La Poste et l'État pour la période 2008-2012. Le principe directeur qui présidera à ce réexamen sera celui de la recherche d'un partage équilibré de l'effort de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste entre l'État, les collectivités locales et l'entreprise elle-même, afin d'assurer dans les meilleures conditions l'exercice pérenne de cette mission.
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