Maurice Leroy
Question N° 38441 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000 qui fixe un objectif ambitieux aux États membres : atteindre le bon état écologique des eaux souterraines et superficielles pour l'année 2015. Ce texte, transposé en droit français, crée de lourdes charges financières pour les petites communes qui sont dans l'obligation de moderniser, construire ou reconstruire des stations d'épuration avec des financements de plus en plus rares de la part des agences de l'eau qui, confrontées à de sérieuses contraintes budgétaires, plafonnent leurs aides. De plus, ces financements, particulièrement lourds, entraînent de fait un renchérissement important du coût de l'eau répercuté sur le consommateur. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures d'adaptation de la réglementation et de la charge financière envisagées par le Gouvernement afin de soutenir et accompagner les communes dans leurs efforts de mise en conformité avec les nouvelles normes environnementales européennes.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Pour toutes les stations d'épuration non conformes aux objectifs de la directive « Eaux résiduaires urbaines », la mise aux normes est impérative dans les plus brefs délais. Les petites communes peuvent ainsi bénéficier de toutes les aides mises en place dans le cadre du 9e programme d'intervention (2007-2012) des agences de l'eau. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), promulguée le 30 décembre 2006, inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9es programmes d'intervention des agences de l'eau. Les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apportent dans ce cadre 1 milliard d'euros sur la durée du 9e programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. La programmation de la solidarité urbain-rural fait l'objet d'une concertation annuelle, entre l'agence de l'eau et le conseil général, qui prend la forme d'une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l'eau et de l'assainissement. Au total, en 2008, les agences de l'eau ont consacré 483,12 millions d'euros d'aides aux communes rurales, dont 182,18 millions d'euros au titre du programme de solidarité urbain-rural. De plus, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a signé, le 20 février 2009, conjointement avec les directeurs des agences de l'eau, une convention de prêt de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,5 milliard d'euros dont 1 milliard pour l'assainissement en métropole, 200 millions d'euros pour les autres objectifs du Grenelle en métropole, et 300 millions d'euros pour les collectivités outre-mer. Les agences de l'eau peuvent ainsi, grâce à ce prêt, accorder des subventions ou des avances remboursables supplémentaires pour des travaux qu'elles n'avaient pas initialement inscrites à leur programme. Les communes rurales sont ciblées prioritairement pour ces nouvelles interventions. S'agissant des stations actuellement conformes à la directive « Eaux résiduaires urbaines » mais non conformes aux futurs objectifs 2015 de la directive cadre sur l'eau, des travaux de mise aux normes devront être programmés au plus tard lors du 10e programme, de manière à être terminés d'ici à 2015. Des aides spécifiques au 10e programme seront mises en place pour aider les collectivités à réaliser ces investissements.
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