Maurice Leroy
Question N° 50425 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 mai 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier à l'ordre national instituée par la loi du 21 décembre 2006. Les conditions d'exercice de ces personnels sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou conventions collectives. L'obligation d'inscription et de cotisation à l'ordre serait ainsi source de contraintes et de dépenses supplémentaires. En outre, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas le plus souvent une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales. De ce fait, on peut légitiment s'interroger sur l'opportunité d'imposer cette obligation aux infirmiers salariés du secteur public et privé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir envisager, soit la déductibilité fiscale, soit une exonération de cette obligation.
Réponse émise le 11 août 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumis par la ministre chargée de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Par ailleurs, la possibilité d'une déduction fiscale de cette cotisation ne relève pas de la compétence de la ministre de la santé et des sports mais de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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