Maurice Leroy
Question N° 64148 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur l'interdiction des produits non homologués de type « purin d'ortie » et des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les restrictions apportées par l'État à l'utilisation des PNPP ne paraissent pas justifiées. En effet, deux ans et demi après le vote de la loi demandant que les PNPP soient exclues du champ d'application de la loi d'orientation agricole de janvier 2006, son décret d'application a été publié le 25 juin dernier. Cette loi devait permettre une simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché des PNPP et ainsi d'en faciliter la commercialisation. Pourtant, ce décret ne le permettra pas. En effet, malgré deux votes du Parlement (loi sur l'eau de décembre 2006, loi Grenelle I en janvier 2008) soutenus par le Gouvernement, réaffirmant la nécessité de faciliter « les procédures d'autorisation de mise sur le marché des PNPP », ce décret renvoie à une procédure européenne inapplicable pour les PNPP. Il exige, dans son article 1er, que les « substances naturelles fassent [...] l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives [...] et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription ». Cette procédure longue et coûteuse ne semble pas justifiée pour des préparations naturelles peu préoccupantes. Par ailleurs, le coût d'instruction de ces dossiers est tel qu'il ne peut être amorti que par un brevet, alors que les PNPP, issues de savoirs populaires, sont toutes du domaine public. Ce décret s'appuie sur les directives européennes (n° 91/414/CE et n° 98/34/CE) pour imposer des contraintes non exigées par les autres pays européens. Tandis que nos voisins, soumis aux mêmes directives européennes, reconnaissent et classent les PNPP dans une catégorie à part, la France classe les PNPP comme « phytopharmaceutiques ». De plus, l'objectif fixé par le Gouvernement de réduire de 50 % la quantité de pesticides employés à l'horizon 2018 prendra tout son sens si les agriculteurs et les jardiniers ont accès à ces alternatives que représentent les PNPP. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de reconnaître les PNPP dans le projet de loi Grenelle II, pour en favoriser le développement comme alternatives aux pesticides, avec des procédures d'agrément allégées, adaptées, faciles et rapides à mettre en oeuvre.
Réponse émise le 2 février 2010
Les produits naturels peu préoccupants destinés à la protection des plantes sont formulés à partir d'éléments naturels, et notamment d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques parfois anciennes, mises en oeuvre pour lutter contre les ravageurs et les maladies des cultures sans avoir à recourir aux produits chimiques de synthèse. Ils sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ils sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes, etc.). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait prévu qu'un décret fixerait une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produits. En septembre 2008, le plan Écophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce décret, rédigé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est paru le 25 juin 2009 et sera prochainement complété par un arrêté d'application qui précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions suivantes. Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d'éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives. Il prévoit une procédure d'autorisation délivrée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le cas échéant après l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs et le régime de sanctions. Répondant à ce qu'attendaient les opérateurs économiques, il fixe le cadre de la mise sur le marché de ces produits alternatifs, en cohérence avec la réglementation communautaire. La parution de ce décret ainsi qu'une mise en place du dispositif réglementaire, achevée dans les meilleurs délais, permettront aux opérateurs économiques et aux utilisateurs de mettre rapidement sur le marché et d'appliquer en toute légalité les préparations naturelles peu préoccupantes.
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