Maurice Leroy
Question N° 58304 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude exprimées par les petites communes face à la réforme du financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité. L'application concomitante des lois « solidarité et renouvellement urbain (SRU) » et « urbanisme et habitat (UH) » à l'origine de la participation pour voirie et réseaux (PVR), et des dispositions des articles 4 et 18 de la loi « électricité » du 10 février 2000, a conduit à la mise en oeuvre, du fait de mesures réglementaires parues par la suite (décret et arrêté du 28 août 2007, arrêté du 17 juillet 2008), d'un nouveau dispositif de financement des extensions et des renforcements des réseaux électriques, applicables depuis le 1er janvier 2009. Avant la réforme, tout demandeur d'un permis de construire qui souhaitait un nouveau raccordement au réseau public d'électricité s'adressait au concessionnaire (EDF ou autre fournisseur d'électricité éventuellement). Les raccordements étaient facturés directement au pétitionnaire (les simples branchements comme les extensions et/ou les renforcements du réseau en amont) selon des principes de tarification en fonction de la puissance à desservir ou au coût réel suivant des prix fixés nationalement. Or, selon le nouveau dispositif, les communes et EPCI compétents en matière d'urbanisme auront désormais à leur charge la part de l'extension et de renforcement des réseaux non couverte par le tarif d'utilisation du réseau de distribution publique d'électricité (taux de réfaction fixé par l'arrêté du du 17 juillet 2008), soit 60 % des coûts d'extension des réseaux, à charge pour eux de récupérer éventuellement le besoin de financement nécessaire à la dépense au travers des taxes et participations d'urbanisme qu'ils auront instituées (PVR, TLE...). De nombreuses petites communes, qui n'ont pas instauré de taxe ou participation, notamment parce qu'elles n'ont pas les ressources administratives pour le faire, s'inquiètent de la charge financière supplémentaire qu'elles auront à supporter. Le décret du 28 août 2007 précisant la consistance des ouvrages de branchement et d'extension ayant, par ailleurs, inclus les renforcements de réseaux dans la définition de l'extension, aggrave encore le risque de surcoût pour les budgets communaux. Par conséquent, il le remercie de prendre en compte ces inquiétudes et de lui faire connaître les solutions qui pourraient y être apportées.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009 prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine, en définitive, le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services de la direction générale de l'énergie et du climat et la commission de régulation de l'énergie (CRE), compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du CSE le 20 janvier 2009. À la demande du ministre d'État, M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne et président du CSE, a constitué un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a réuni toutes les parties intéressées. Il a tenu plusieurs séances depuis le début du mois de mars et a transmis ses propositions à la fin du mois de juin. Il propose d'étendre le recours à un barème dit « simplifié » pour les raccordements individuels, d'une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres actuellement) et d'une puissance inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé et à 250 kVA en triphasé. Ce barème exclut la facturation des opérations de « remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension » (opérations considérées comme du renforcement par les collectivités), opérations de remplacement qui seront dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Le groupe de travail recommande donc de modifier en conséquence l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution. Cet arrêté modifié, qui représente, pour les collectivités territoriales, une amélioration substantielle de la situation actuelle, est en cours de publication et la CRE a, pour sa part, organisé une consultation sur le nouveau barème de prestations de raccordement des consommateurs au réseau de distribution. Le dispositif proposé sera bien entendu revu si le Parlement adopte définitivement l'amendement relatif à la définition d'une opération de raccordement, adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour l'environnement ; dans l'attente, ce dispositif est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Il est par ailleurs envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.
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