Maurice Leroy
Question N° 27343 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales en matière de mise aux normes de leurs réseaux d'assainissement. Le désengagement financier des agences de l'eau pèse d'autant plus lourdement sur ces collectivités qu'elles doivent faire face par ailleurs à une faible capacité d'autofinancement, compte tenu de leur taille. Le prix de l'eau qui fait office de variable d'ajustement ne peut pas non plus atteindre des niveaux qui deviendraient insupportables pour les usagers. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne peut être envisagé un soutien exceptionnel de l'État en direction des petites communes rurales, pour la mise aux normes des réseaux d'assainissement.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a donné aux communes des compétences accrues en matière d'assainissement. Les agences de l'eau subventionnent depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité à l'égard des communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, qui relevait de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (missions de l'ex-Fonds national pour le développement des adductions d'eau). Ces dispositions ont été confirmées et amplifiées par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), promulguée le 30 décembre 2006, qui a inscrit la solidarité rurale au nombre des priorités des 9es programmes d'interventions des agences de l'eau (2007-2012), en son article 83. Le montant des dépenses spécifiques réalisées à ce titre au bénéfice des petites communes rurales ne pourra être inférieur à un milliard d'euros sur la période. Par ailleurs, le soutien financier de l'État aux communes rurales résulte de nombreux dispositifs. L'État contribue chaque année, avec la dotation globale d'équipement (DGE), à l'investissement en milieu rural. Les caractéristiques de cette dotation y sont particulièrement bien adaptées : d'une part, la DGE est réservée aux communes de moins de 2 000 habitants et, d'autre part, son mode de gestion est déconcentré, ce qui permet de prendre en compte les besoins exprimés localement. En effet, c'est le préfet qui attribue les subventions, après avis d'une commission d'élus, chargée de déterminer les catégories d'opérations prioritaires. À la suite du Grenelle de l'environnement, les projets présentant une dimension de développement durable et de protection de l'environnement ont été placés au coeur du dispositif par la circulaire de la direction générale des collectivités locales du 8 novembre 2007, relative à la DGE des communes pour l'exercice 2008. Par ailleurs, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) constitue également une aide de l'État aux collectivités territoriales. Le FCTVA vise à compenser, de manière forfaitaire et globale, la TVA supportée par les collectivités territoriales à raison de leurs dépenses d'investissement. Ainsi, les travaux de viabilisation, notamment en matière de réseaux d'assainissement, sont éligibles au FCTVA, dès lors que ces dépenses remplissent l'ensemble des conditions d'éligibilité à ce fonds (notamment sous réserve que les investissements soient affectés à une activité non assujettie à la TVA). En outre, deux parts de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) - permettent une péréquation au profit des communes, notamment rurales, qui ont un potentiel financier globalement insuffisant. Elles contribuent ainsi au maintien de la vie sociale en milieu rural. Enfin, en cas de difficultés financières, les communes rurales doivent s'interroger sur le regroupement de leurs moyens et de leurs charges au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'intercommunalité à fiscalité propre constitue, en effet, une réponse adaptée aux difficultés budgétaires des communes, aussi bien au travers de la mutualisation des ressources et des charges qu'elle implique, que grâce au soutien financier que l'État a mis en place au profit de ces structures. Ce soutien financier intervient sous la forme de la dotation d'intercommunalité, part de la DGF, des EPCI, mais aussi sous la forme de subventions pour des projets déposés par les EPCI. Cette dernière forme de soutien de l'État regroupe la DGE à laquelle sont éligibles tous les EPCI de moins de 20 000 habitants, et la dotation de développement rural (DDR), réservée aux communautés de communes rurales et ciblée sur les projets de développement économique, social et touristique ou d'action en faveur des espaces naturels. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de l'objectif national de maîtrise de la dépense publique, un soutien supplémentaire de l'État en direction des petites communes rurales, pour la mise aux normes des réseaux d'assainissement, n'est pas envisageable.
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