Maurice Leroy
Question N° 31353 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de calcul de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, et particulièrement pour ceux dont la population communale se rapproche de ce seuil. L'ordonnance du 18 décembre 2003, en son article 3-III, base ce calcul sur la population municipale et non plus sur la population totale. Il s'en est suivi pour ces maires une diminution de leur indemnité, pourtant déjà peu élevée au regard des missions et des responsabilités qu'ils sont amenés à exercer au service de leurs concitoyens et de la démocratie locale. Il lui demande s'il peut être envisagé des dispositions spéciales permettant de prendre en compte la situation de ces maires.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite « municipale ». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la population « totale ». L'article R. 2151-2 du code précité, qui indique que « le chiffre de la population qui sert de base... à l'application du présent code est celui de la population totale », est en effet applicable aux autres garanties qui sont liées à un critère démographique et qui ne comportent pas de population de référence propre. La distinction entre ces deux références de population aboutit en effet à des incohérences et le Gouvernement réfléchit actuellement à une disposition législative qui permettrait d'harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux. Par ailleurs, une circulaire a été adressée à tous les préfets, le 16 avril 2008, afin que tous les départements aient connaissance des éléments précédemment exposés.
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