Maurice Leroy
Question N° 3795 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessaire simplification des démarches à entreprendre pour un particulier souhaitant installer dans sa résidence des équipements éco-énergétiques, favorisant les économies d'énergie ou utilisant des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, pompe à chaleur ou chauffage bio-masse par exemple). Si les incitations fiscales actuelles sont attractives, complétées par des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et par celles de collectivités locales, la gestion de ces aides est complexe et peu adaptée aux cas d'urgence, notamment en cas de nécessaire remplacement d'une installation de chauffage défectueux pendant la période hivernale. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour une plus grande simplification du développement des énergies renouvelables et des économies d'énergies des particuliers. Il propose en particulier la mise en place, au plan départemental, de guichet unique via l'ADEME ou les distributeurs que sont EDF et GDF. Un site internet intégrant notamment le calcul des crédits d'impôts, subventions et amortissements des différentes solutions permettrait également une meilleure information des consommateurs et faciliterait leur prise de décision.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable mentionné à l'article 200/quater du code général des impôts (CGI) n'intervient, par nature, qu'après la réalisation et le paiement des travaux. Il est accordé au bénéficiaire sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux. Dans ce dispositif, le particulier peut décider de l'investissement sans délai, sans attendre d'accord préalable de l'administration ; en revanche, le crédit d'impôt ne peut pas répondre à des besoins de financements avant travaux. Pour répondre à des besoins de financement pour des travaux d'économie d'énergie dans les logements construits depuis plus de deux ans, les particuliers peuvent demander des éco-prêts auprès des banques. Ces prêts bancaires sont adossés au livret de développement durable (LDD) créé en remplacement du compte pour le développement industriel (CODEVI) à compter du 1er janvier 2007 en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006 (décret n° 2007-161 du 6 février 2007), afin de mobiliser l'épargne en faveur du développement durable et des travaux d'économies d'énergie dans les logements. Les banques vont progressivement mettre en place ces prêts spécifiques. Un objectif minimum de production de ces prêts a été fixé par l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable : chaque banque est tenue d'engager au 1er janvier 2008 au minimum 2 % de l'ensemble de la collecte du LDD (60 milliards), soit 1,2 milliard d'euros. Ce seuil est porté à 5 % en 2009 (3 milliards d'euros) et 10 % en 2010. Les modes de gestion des réseaux bancaires devraient permettre de répondre avec simplicité et réactivité aux demandes solvables de financement. Fournir une information accessible, impartiale et de qualité, sur les solutions techniques et financières pertinentes en fonction des situations individuelles, au plus proche des ménages envisageant des travaux en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables est un élément important de la politique gouvernementale. Elle s'est fixé pour cela comme objectif, lors de l'actualisation du plan climat en novembre 2006, de doubler d'ici 2010 le nombre d'espaces info énergie (EIE) mis en place en partenariat par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les collectivités territoriales. L'action des conseillers de ces espaces sera ainsi amplifiée, leur nombre atteignant d'ici 2010 environ 500 conseillers exerçant dans 300 EIE sur tout le territoire pour 175 espaces info énergie en 2006. Le site Internet de l'ADEME appuie l'action d'information des EIE.
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