Maurice Leroy
Question N° 273 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif des préretraites agricoles et demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de prolonger le dispositif mis en place au profit des agriculteurs exploitants, en difficultés économiques, et dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre leur activité.
Réponse émise le 14 août 2007
Le Gouvernement a prévu de prolonger le dispositif de préretraite agricole compte tenu de sa spécificité et des besoins de restructuration du secteur. Le dispositif de préretraite sera mis en place sur les crédits nationaux au profit des agriculteurs contraints de cesser leur activité à la suite des difficultés économique ou de santé ou à l'impossibilité d'adapter leur exploitation aux normes environnementales communautaires. Afin de tenir compte de l'allongement de la durée d'activité pour bénéficier de la retraite, l'âge d'accès à la préretraite sera reporté de 55 à 57 ans. Ce report permettra, en outre, d'augmenter d'une façon générale le montant de l'allocation et d'accorder une revalorisation supplémentaire pour les viticulteurs en difficulté, qui seront contraints de cesser leur activité professionnelle tout en arrachant leur vignoble. Préalablement, le Gouvernement a engagé une procédure de déclassement des dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, créant le régime de préretraite, auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Cette procédure arrivant à son terme, la mesure de préretraite devrait pouvoir être mise en oeuvre au cours de l'été.
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