Maurice Leroy
Question N° 3794 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la conditionnalité des aides au titre de la politique agricole commune. Sans que le bien-fondé du principe de conditionnalité soit remis en question par la profession agricole, notamment en matière de respect des normes environnementales, de santé et de bien-être des animaux, la complexification toujours plus grande des dispositifs et la multiplication des contrôles aboutissant à des sanctions quasi systématiques exaspèrent et découragent un grand nombre d'agriculteurs. Aussi, il est proposé une simplification du dispositif et une limitation des contrôles à un par an et par exploitation, qui permettrait de rassurer les agriculteurs.
Réponse émise le 2 octobre 2007
La réforme de la politique agricole commune (PAC) actée par les accords de Luxembourg de juin 2003 a entériné le principe de conditionnalité qui subordonne le versement des aides directes au respect de directives et règlements européens en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal ainsi qu'au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Depuis sa mise en place au 1er janvier 2005, le dossier de la conditionnalité a été conduit selon les principes de pédagogie, de progressivité et de pragmatisme afin que le contenu du dispositif soit accessible et compris par les agriculteurs. Il convient néanmoins de noter que la plupart des règlements préexistaient à l'instauration de la conditionnalité et que leur intégration n'a pas modifié le contenu des règles à respecter. Les conditions d'application de la conditionnalité en France ont été déterminées en associant régulièrement les organisations professionnelles agricoles au sein de groupes de travail. Cela a permis de disposer d'un dispositif équilibré notamment en matière de sanctions avec l'adoption d'une progressivité du poids des anomalies (mineure, moyenne, majeure, intentionnelle), l'instauration de franchises pour une première constatation d'anomalies mineures, le recours à des rappels à la réglementation. En terme d'information, des fiches techniques explicitant les exigences à respecter et présentant les points de contrôle ont été éditées par le ministère de l'agriculture et de la pêche et mises à disposition des agriculteurs dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et dans les directions départementales des services vétérinaires. Un guide des contrôles rappelant les droits et les devoirs de chacun a été conçu et est distribué lors de chaque contrôle sur place. Par ailleurs, la réalisation de contrôles à blanc explicatifs en présence de représentants des organisations professionnelles agricoles déjà mise en oeuvre dans certains départements a été généralisée par une instruction donnée aux préfets le 9 juillet 2007. Toutefois, limiter les contrôles à un seul par an serait contraire aux principes et aux règles européennes. Néanmoins, afin de réduire le nombre de contrôles chez un même agriculteur, la France a retenu le principe du couplage des contrôles liés à l'éligibilité des aides directes et de ceux liés à la conditionnalité. Par ailleurs, un exploitant agricole mis en contrôle au titre de la conditionnalité ne peut l'être que sur un des quatre domaines de ce dispositif, sauf très forte suspicion d'anomalies.
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