Maurice Leroy
Question N° 38418 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du surendettement des Français. Actuellement, près de six millions de Français déclarent rencontrer des difficultés pour rembourser leurs dettes et plus d'un million d'entre eux ont eu recours aux procédures de surendettement. Face à la crise financière que rencontre la France, on observe un regain de publicité sur les crédits à la consommation. Même si le crédit apparaît comme un élément nécessaire de la croissance et dont l'économie a besoin pour fonctionner, il s'avère que la bonne dette cède de plus en plus sa place à la mauvaise dette. Par conséquent, il est indispensable d'intervenir rapidement afin de remédier à ce problème, et surtout prévenir et anticiper les situations de profonde détresse de nos concitoyens. Il faut responsabiliser les vendeurs de crédit à la consommation et encadrer les conditions de la publicité et du démarchage pour ce type de produit, ainsi qu'obliger les établissements de crédit à prendre en compte les revenus et les charges de leur éventuel client et leur imposer une obligation de sensibilisation des emprunteurs aux risques du surendettement. Enfin, il faut prévoir le renforcement du dispositif juridique pour aider et mieux accompagner les personnes surendettées à sortir de cette spirale. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mieux protéger les emprunteurs et éviter ces situations dramatiques de surendettement.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs, prêteurs et emprunteurs, en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publiée en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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