Maurice Leroy
Question N° 35510 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes rencontrés par de nombreuses communes rurales dans le cadre de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans les futures zones d'assainissement collectif. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, venant compléter sur ce point la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, impose le contrôle des installations et fixe un calendrier pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée avant le 31 décembre 2012. À cette fin, se sont constitués, sur de nombreux territoires, des SPANC qui, cependant, se trouvent confrontés au fait de devoir convaincre les usagers d'une visite de contrôle qui leur est facturée avant qu'ils doivent mettre leurs installations en conformité, également à leurs frais et sans que des partenaires financiers ne puissent intervenir. Il lui demande de revoir la répartition possible des aides financières, dans le cadre des réhabilitations des installations d'assainissement non collectif.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les travaux d'assainissement non collectif qui sont à la charge exclusive des propriétaires des locaux concernés ne donnent généralement pas droit à des subventions. Lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Ces subventions sont généralement accordées pour des objectifs d'intérêt général nécessitant des opérations groupées et rarement pour une intervention individuelle. De plus, les agences de l'eau ne versent pas d'aides financières directement aux particuliers. De ce fait, les subventions ne peuvent être transposées en cas de recours à l'initiative privée pour la réalisation des travaux. Néanmoins, les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation, par des entreprises privées, peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, une récente disposition de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, a institué un éco-prêt à taux zéro, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le dispositif réglementaire défroissant les modalités plafonds d'attribution et précisant la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux a été publié le 30 mars 2009. Cet ensemble de mesures doit pouvoir aider les particuliers à faire face à leurs obligations règlementaires et financières.
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