Maurice Leroy
Question N° 38848 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme devait simplifier l'instruction des demandes de permis de construire. Mais, dans les faits, elle semble avoir alourdi le travail des élus et des secrétaires de mairies et réduit le délai dont ils disposent. Cette lourdeur entraîne de réels problèmes pour les communes quant à l'instruction des permis de construire. Par conséquent, il souhaite connaître le bilan établi par le Gouvernement de l'application de cette réforme et les modifications envisageables de cette nouvelle procédure afin de simplifier réellement la tâche des élus et des secrétaires de mairies.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les objectifs de simplification et clarification des procédures de délivrance des actes d'urbanisme ont globalement été atteints grâce à l'introduction de la réforme du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Les 16 régimes de déclarations et d'autorisations ont été ramenés à 3 régimes de permis de construire et un régime de déclaration, auxquels s'ajoute un régime d'autorisation des remontées mécaniques. L'intelligibilité des règles applicables a considérablement été améliorée par un alignement des différentes dispositions applicables aux différentes autorisations. L'uniformisation qui en a découlé a contribué à une amélioration de la lisibilité du cadre juridique et a engendré une simplification que l'ensemble des services instructeurs a soulignée. La réforme a également réaffirmé le principe d'indépendance des législations et le caractère déclaratif des informations composant le dossier de permis ou de déclaration préalable, ce qui a conduit à réduire le champ des règles applicables aux actes d'urbanisme et a donc allégé la charge de travail et le gain de temps des services responsables de la délivrance de ces actes. De même, l'affichage clair d'un délai d'instruction, connu dès le dépôt du dossier et modifiable uniquement au cours du premier mois, dans la limite des cas énumérés, a certes nécessité la mise en oeuvre d'une organisation susceptible de répondre à cette exigence, mais n'a pas pour autant provoqué de difficultés majeures. Un programme ambitieux de formation réunissant plus de 3 000 agents de la fonction publique d'État et des collectivités territoriales avait été mis en place et a permis d'accompagner au quotidien les évolutions devenues nécessaires. Par ailleurs, la dernière enquête de satisfaction diligentée, en novembre 2008, par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, auprès de 300 mairies, dans le cadre des indicateurs de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), mettait en lumière un taux de satisfaction globale de 88 % pour l'indicateur de satisfaction des élus. Ce chiffre était d'ailleurs en augmentation par rapport à 2007 (+6 %). Quant aux futures évolutions, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, présenté le 7 janvier 2009 en conseil des ministres, a prévu, dans son article 13, que le Gouvernement pourrait être autorisé à modifier par ordonnance les articles législatifs du code de l'urbanisme. Il est ainsi prévu « d'apporter au régime du permis de construire et des autorisations d'urbanisme [...] les corrections dont les mises en oeuvre de la réforme pourraient faire apparaître la nécessité » (alinéa 6 de l'article 13).
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