Maurice Leroy
Question N° 36039 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications portées par les membres du syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures, dans le cadre de la journée d'action nationale qui s'est déroulée le 13 novembre dernier. Celles-ci portent plus particulièrement sur la nécessaire reconnaissance de la dangerosité des métiers des agents de la route, qu'ils demeurent personnels de l'État ou des départements dans le cadre des transferts, ainsi que sur les bonifications liées à cette reconnaissance. Des études conduites par le MEEDAT font état d'un risque d'accident de travail jusqu'à 20 fois supérieur pour ces agents, les risques augmentant avec l'âge. Par ailleurs, ces personnels sont attachés à ce que l'ensemble des catégories d'agents, et singulièrement les catégories C d'exploitations, puissent être intégrées dans le train de mesures en faveur d'une meilleure reconnaissance des métiers de la route. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à leurs attentes.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les emplois des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ces agents peuvent demander à bénéficier de la liquidation de la pension dès l'âge de 55 ans, lorsqu'ils ont accompli au moins quinze ans de service actif. S'agissant des agents « transférés », l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que les fonctionnaires de l'État appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découle. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors que leurs fonctions ont, par leur contenu, la même nature que celles exercées antérieurement au service de l'État. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, qu'ils exercent dans un service de l'État ou, depuis peu, dans une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Désormais, les agents doivent travailler plus longtemps pour percevoir une pension pleine et bénéficier des avantages du service actif. Enfin, les recrutements s'effectuent à un âge plus avancé que par le passé, ce qui décale d'autant les départs en retraite. Pour autant, les emplois sont toujours considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». C'est pourquoi peut se poser la question d'agir sur le régime de retraite des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État. La réglementation permet déjà à certaines catégories de personnels de bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service, qui autorise un départ anticipé avec une pension à taux plein. Les agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ont émis le souhait d'en bénéficier également. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a sollicité le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le 15 octobre 2008, pour obtenir un accord de principe sur une bonification de 20 % des années de service actif, permettant un départ anticipé de cinq ans, au plus, sans perte financière.
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