Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opéra...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la consommation de viande par abattage rituel, imposée actuellement, à leur insu, aux consommateurs, alors que seul 1/10e de la population française en est le consommateur potentiel. Aujourd'hui, deux animaux sur trois abattus ri...

Thèmes : logement ; expulsions ; logements précaires. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 32 ter A de la loi LOPPSI qui menace des centaines de milliers de personnes précaires, d'expulsion expéditive. Actuellement, la procédure d'expulsion en vigueur sur les logements de fortune néc...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; emploi et activité. Marseille

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude grandissante du monde commerçant dans la région marseillaise. Après l'agonie du port organisée par la CGT, c'est le tour de Ryanair d'être dans le collimateur d'autres « massacreurs » d...

Thèmes : TVA ; harmonisation ; règles de territorialité. politiques communautaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application territoriale de la TVA sur les prestations des services rendus par un notaire, en raison de l'interprétation de l'article 259 B du code général des impôts, modifié par la loi n° 2004 1485 du 30 décembre 2004, article 82-5 (V) JORF 31 décembre 2004, en vigu...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves menaces qui pèsent sur le régime fiscal des coopératives agricoles, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Il a été aussi proposé par le Sénat, d'assujettir les employeurs agricoles de plus de 20 salarié...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un dispositif simple et efficace pour diminuer la consommation d'électricité : l'extension du principe du bonus-malus aux appareils électriques de la maison, proposé par l'UFC-Que choisir. Comme on peut le constater, malgré l'ambition af...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du relèvement du taux de la TVA pour les travaux de rénovation et réhabilitation de bâtiment examinée dans le cadre du projet de loi pour 2011. Au nom de toutes les entreprises du BTP et notamment des PME-TPE et artisans, elle souhaite attirer son attention de façon to...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; exercice de la profession. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la difficulté visée dans le projet de loi des professions judiciaires, en ce qui concerne la profession d'avocat par rapport à celle d'agent sportif. L'avocat exerce par nature l'activité de conseil et de mandataire ad litem à l'égard de tous, y compris « les sportifs ». Pour ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'importance des conséquences économiques et sociales qui résulteraient des propositions gouvernementales relatives au logement, si celles-ci étaient appliquées. En effet, le projet de loi de finances prop...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », modifiant l'article L. 642-8 du code du patrimoine. Cet article prévoit que « les zones de protection du patrimoine architectural, ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. créateurs. rémunérations

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis par Monsieur Emmanuel Hoog à la suite de la mission qui lui avait été confiée le 15 février 2010. Aux termes de sa lettre de mission, il convenait d'assurer la mise en oeuvre de la proposition n° 5 du rapport de la mission « création et Internet » dite « mission Zenik », qu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde, à l'automne, le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a ...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle politique agricole commune qui se dessine et qui devra répondre aux enjeux alimentaires, économiques et environnementaux de demain. Les jeunes agriculteurs souhaitent être pleinement acteurs des réflexions et des déci...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les positions de l'article 41 du projet de loi de finances visant à modifier les dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991. Il est proposé d'ajouter à cet article qui stipule : « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la nécessité de procéder à un relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste d'ancien combattant, dans le budget 2010. Le projet de loi de finances est maintenant connu et la nouvelle augmentation de l'indice des points de la retraite du combattant et des crédi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande très fondée d'un grand nombre d'agents du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation (ICNA) à poursuivre leur activité au-delà de 57 ans. La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait dans son article 93 que, sous réserve des droits au recu...

Thèmes : régions ; conseils économiques et sociaux régionaux ; composition

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'alinéa 3 de l'article 100 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Au moment où notre assemblée est appelée à se prononcer sur deux projets de loi...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les faits suivants : Le 26 juin dernier, le LFB, Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, a annoncé son intention d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en Tchéquie. En France, cette activité de collecte exclu...