Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur le conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon le...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés pour que l'excellent projet du Gouvernement ne soit pas soumis au Conseil d'État, arguant qu'il ne doit être que l'émanation des seules chambres syndicales. Elle lui demande s'il ne pense pas que si ce projet ét...

Thèmes : presse et livres ; livres ; incitation à la violence et à la haine raciale

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la parution d'un livre « Nique la France » de Saïd Bouamama, sociologue, directeur de recherches à l'IFAR. Ce livre, à la couverture scandaleuse, multiplie les incitations à la haine et aux violences de toutes sortes. La première violence est celle de la page de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2011

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le projet du budget 2011, concernant les 4 millions d'anciens combattants et victimes de guerre survivants. Ce projet de budget, en retrait de 4 % sur 2010, est pratiquement vide, sans aucune mesure nouvelle et pour la première fois, il ne sera pas débattu publiquement...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la candidature des allergies respiratoires comme « grande cause nationale », soutenue par le Comité français des allergies (CFOA). Près de 25 % de la population française souffre d'allergies respiratoires. Or la méconnaissance de cette pathologie est dangereuse pour les patients, mais a u...

Thèmes : copropriété ; gestion ; transmission électronique des documents

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une étude portant sur l'utilisation du papier en copropriété. Il ressort clairement de cette étude que des économies très sensibles pourraient être réalisées, en permettant aux syndics d'utiliser...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; assurés atteints d'affections chroniques. réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les 15 millions de personnes atteintes de maladie chronique, oubliées dans le projet de réforme des retraites. La légitimité de l'augmentation de la durée de cotisation repose sur l'augmentation de l'espérance de vie. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie et des ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriétés. Le texte prévoyait l'ouverture d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense, ce que demandait depuis des années, l'ensemble des associa...

Thèmes : services ; services à la personne ; perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les fédérations professionnelles d'aide à domicile. Elles sont inquiètes par les mesures inscrites dans le projet de loi de finances 2011 : possible fin des exonérations sociales pour les services à la personne, remise en cause du système actuel de l'APA (a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le refus de la DGAC d'appliquer aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 qui permet le prolongement d'activité au-delà de la limite d'âge de 57 an...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression du bonus de 2 000 euros pour le GPL et les conséquences d'une telle mesure sur l'emploi et la pérennité des entreprises concernées. En effet, le GPL est, aujourd'hui, la seule alternative accessible au plus grand nombre, pour tous les déplac...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées, tel qu'il est annoncé dans le projet de loi de finances 2011. En effet, dans un contexte de montée du chômage des personnes handi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude du monde du « photovoltaïque » au sujet de la baisse de moitié du crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur sa résidence princip...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le prêt à 0 % qui reste aujourd'hui un outil primordial pour l'accession sociale à la propriété. Pour favoriser l'accession à la propriété, ce prêt à 0 % doit être maintenu, voire renforcé, sur le neuf comme sur l'ancien et sa distribution banalisée. L'aide devrait être accordée au...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 1er octobre 2008, elle attirait son attention sur l'obligation faite à l'État français de modifier sa réglementation concernant les implantations de grandes surfaces, en particulier pour les nouvelles implantations, la Commission imposant de passer du seuil de 300 m2 à 1 000 m2. Aujourd'h...

Thèmes : justice ; expertise ; expertises médicales. réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de l'expertise médicale judiciaire proposé par M. le Médiateur de la République, et qui n'a jamais été pris en compte. Cette réforme aurait permis aux victimes de pouvoir lutter à armes égales, face au monde de l'expertise et leur aurait permis aussi d'avoir des procè...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dernière initiative de l'année 2010 des associations de protection de la nature qui ont déposé un référé suspension contre le dernier arrêté ministériel qui vient d'être signé par elle, pour la fermeture de la chasse au gibier d'eau. Cet arrêté reprenai...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; unité médicale d'oncologie pédiatrique. Garches. pérennité

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème qui se pose actuellement pour les jeunes adultes frappés par le cancer, soignés dans l'unité médicale d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Un protocole, signé en 2004 par Monsieur le ministre Doust...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas l...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause, sous la pression de Bruxelles, du dispositif qui permettrait de limiter l'achat de tabac par nos concitoyens hors de nos frontières. Le collectif budgétaire récemment adopté en conseil des ministres prévoit en effet, dans son article 30, une profonde modificati...