Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; coût

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le programme éolien off shore qui posera de nombreux problèmes économiques et sociaux. Cette énergie va correspondre à une facture pour les ménages de 20 à 40 milliards d'euros. Trois millions de ménages ne pouvant plus actuellement régler leurs factures d...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. droits et obligations des parties

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le syndicat national des auteurs et compositeurs qui, légitimement, demande une mise à jour indispensable de la loi afin de redéfinir le rôle et la fonction de l'éditeur. La partie du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition, les droits et les obligations des au...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; chasse à courre. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nombreux incidents provoqués par la chasse à courre et mettant en danger les biens et la vie d'autrui. Il conviendrait que les chasseurs à courre soient soumis aux mêmes règles de sécurité que les chasseurs à tir et qu'il leur soit formellement interdit, sous peine de sanc...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; infrastructures. Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la percée ferroviaire du Montgenèvre. Elle souhaite souligner les insuffisances relevées dans l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport au regard des besoins prioritaires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En matière de fret ferroviaire, le schéma prévoit simplement...

Thèmes : voirie ; A 65 ; riverains. préjudices et nuisances. indemnisation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les troubles que subissent nos concitoyens du département des Landes du fait de l'implantation de l'ouvrage public A 65 Langon-Pau. S'il semble qu'une certaine attention soit...

Thèmes : publicité ; affichage ; tabagisme. lutte et prévention

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réglementation relative à la publicité sur les lieux de vente dans les débits de tabac. Il existe, actuellement une exception, au principe d'interdiction générale de toute publicité, promotion et action de parrainage en faveur des prod...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Association des paralysés de France. participation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une revendication légitime de l'APF, mouvement national associatif de défense et de représentation des personnes avec un handicap moteur et de leurs familles. L'APF porte l'ambition d'une politique intégrée du handicap mais aussi de valeu...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours abusifs. limitation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recours abusifs faits par des tiers sur les permis de construire délivrés par les communes. Les collectivités territoriales ont une demande importante en matière de logements et elles se doivent de ten...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; protection des victimes

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les victimes d'agression sexuelle qui ne sont pas suffisamment protégées de leurs agresseurs lorsque ces derniers ont droit à une peine avec sursis sans la mesure d'éloignement requise par le procureur. La victime est, quant à elle, condamnée à une peine de risques accrus et sur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les Archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. Devant accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790, doté d'une capacité de stockage de 3...

Thèmes : copropriété ; syndics ; convocation. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la nécessaire évolution du décret de 2004, concernant les convocations des syndics. La procédure actuelle impose aux syndics de produire les convocations par voie postale ou par télécopie. La convocation doit contenir tous les éléments afférents, s...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; exercice de la profession. déontologie

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence de renforcer le statut de l'élu, un statut indissociable de la relance de la démocratie, base de notre esprit républicain. Depuis plusieurs semaines, la rumeur, nouveau média de l'inquisition moderne, enfle autour du ministre du travail comme elle l'a fait auparavant, avec d'autres hommes politiques et comme ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment, de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010...

Thèmes : environnement ; protection ; plantations. développement

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le 19 novembre 2008 elle attirait son attention sur le projet de loi Grenelle 1, dans lequel le végétal n'est jamais cité. Les connaissances actuelles en la matière laissent présager le potentiel énorme de la contribution du végétal ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possible hausse demandée aux adhérents de la Mutuelle nationale aviation marine. Cette taxe de 3,5 % sur leur cotisation de complémentaire santé est destinée à résorber le déficit de la sécurité sociale. Si elle voit le jour, cette taxe viendra s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009 pour fi...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; étiquetage. politiques communautaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur une question importante pour le secteur vitivinicole. En effet, à partir du 1er janvier 2011, tous les vins devront étiqueter sur leurs bouteilles qu'ils peuvent contenir deux substances allergènes : la caséine ou l'albumine. Le coût de cet étiquetage, qui devra être fait avan...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un Code de déontologie des infirmiers prépa...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. lutte et prévention

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la violence faite aux femmes et rappelle qu'en France des lois existent déjà, qu'il convient de les appliquer et de les améliorer. Au pénal, il conviendrait de supprimer la médiation pénale encore trop souvent utilisée lors de situations de récidive et que soit appliquée l'ex...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fiscalisation des contrats solidaires et responsables dans le cadre du PLFSS 2011. Cette fiscalisation des contrats responsables et solidaires, qui représente un poids considérable pour le secteur de la complémentaire santé (plus d'un milliard d'euros de recettes attendues par le Gouvernement), va...

Thèmes : justice ; procédure ; associations de commerçants. constitution de partie civile. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le vide juridique qui ne permet pas aux associations de commerçants de pouvoir se porter partie civile en matière de fraudes dans l'urbanisme commercial. Les commerçants de proximité subissent le chômage, la précarité, l'exclusion sociale, les liquidations judi...