Maryse Joissains-Masini
Question N° 94383 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les victimes d'agression sexuelle qui ne sont pas suffisamment protégées de leurs agresseurs lorsque ces derniers ont droit à une peine avec sursis sans la mesure d'éloignement requise par le procureur. La victime est, quant à elle, condamnée à une peine de risques accrus et surtout, à un stress à durée indéterminée. S'il conviendrait que l'audiencement du jugement en appel intervienne dans les délais les plus brefs permis par la loi, elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait temps de légiférer sur le problème spécifique posé par la proximité physique d'une victime et de son agresseur et ce, non seulement à tous les stades de la procédure mais aussi une fois la peine purgée par l'agresseur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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