Maryse Joissains-Masini
Question N° 94814 au Ministère du des territoires
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recours abusifs faits par des tiers sur les permis de construire délivrés par les communes. Les collectivités territoriales ont une demande importante en matière de logements et elles se doivent de tenir leurs engagements sur la mise en place des PLH avec une problématique du manque de logements sociaux, certaines communes étant pénalisées par la loi SRU. Elles ont aussi l'obligation d'appliquer le plan de relance économique sur leurs territoires et leurs projets d'urbanisme commercial sont aussi la cible de recours abusifs. Les dossiers sont ainsi bloqués pour deux ou trois années. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il est indispensable et urgent que les recours des tiers sur les permis de construire qui s'inscrivent totalement dans le règlement des POS ou PLU des communes, validés par les services de l'État avec contrôle de légalité, soient traités dans un délai raisonnable, de façon à confirmer si le recours est recevable ou pas.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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