Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque ...